Lettre de demande de restitution de la caution

À: Votre propriétaire

Quand l'envoyer

Envoyez-la après votre départ, si la caution n'est pas revenue. Elle fixe la date de votre demande.

Ce qu'elle ne fait pas

Cette lettre n'énonce ni caution maximale légale ni délai légal de restitution. Aucune loi du corpus de juris n'en fixe.

Ce que vous remplissez

Votre nom complet
Nom du propriétaire
Adresse du logement
Date d'entrée dans les lieux
Date de sortie
Caution versée (roupies)
Un état des lieux a-t-il été dressé à l'entrée ? Écrivez oui ou non

Le modèle

[today] [Nom du propriétaire] Madame, Monsieur, OBJET : CAUTION DU LOGEMENT SIS [Adresse du logement] J'ai loué le logement sis [Adresse du logement] du [Date d'entrée dans les lieux] au [Date de sortie]. J'ai versé une caution de [Caution versée (roupies)] roupies. J'ai quitté les lieux le [Date de sortie]. La caution ne m'a pas été restituée. État des lieux dressé à l'entrée : [Un état des lieux a-t-il été dressé à l'entrée ? Écrivez oui ou non] Je vous demande de restituer l'intégralité de la caution dans les 14 jours de ce courrier, ou de m'indiquer par écrit la part retenue et son motif précis, poste par poste, avec le coût de chacun. À défaut de réponse, je saisirai la juridiction compétente. Veuillez agréer mes salutations distinguées, [Votre nom complet]

Après l'envoi

Conservez une copie et une preuve d'envoi. Sans réponse, la procédure de small claims s'ouvre oralement au guichet du clerk du District Court.

Ce sont des lettres à l'autre partie, ou à un organisme qui reçoit des plaintes écrites. Aucune n'est un acte de procédure. Cette page donne de l'information juridique, pas un avis juridique. juris ne prédit jamais la décision d'une affaire. Vérifiez la source avant de vous appuyer sur un passage.