Lettres à envoyer
Ce sont des lettres à l'autre partie, ou à un organisme qui reçoit des plaintes écrites. Aucune n'est un acte de procédure.
Lettre contestant un licenciement
À: Votre ancien employeur
Envoyez-la avant ou en même temps que la démarche au Ministère du Travail. Elle date votre position par écrit.
Lettre de demande de restitution de la caution
À: Votre propriétaire
Envoyez-la après votre départ, si la caution n'est pas revenue. Elle fixe la date de votre demande.
Mise en demeure : somme qui vous est due
À: La personne ou l'entreprise débitrice
À utiliser avant toute demande en justice. On attend généralement que vous ayez d'abord réclamé, et cela ne coûte rien.
Lettre de contestation d'une créance réclamée
À: Celui qui réclame la somme
Envoyez-la dès réception d'une réclamation que vous n'acceptez pas, pour que votre contestation soit consignée dès le départ.
Plainte écrite à l'Equal Opportunities Commission
À: L'Equal Opportunities Commission
La loi exige une plainte écrite exposant les détails de l'acte de discrimination allégué. Ce modèle lui donne cette forme.
Cette page donne de l'information juridique, pas un avis juridique. juris ne prédit jamais la décision d'une affaire. Vérifiez la source avant de vous appuyer sur un passage.