Lettre de contestation d'une créance réclamée

À: Celui qui réclame la somme

Quand l'envoyer

Envoyez-la dès réception d'une réclamation que vous n'acceptez pas, pour que votre contestation soit consignée dès le départ.

Ce qu'elle ne fait pas

Cette lettre ne reconnaît aucune part de la dette et ne propose aucun paiement. Réclamez les pièces avant d'accepter quoi que ce soit.

Ce que vous remplissez

Votre nom complet
Qui réclame
Leur référence (le cas échéant)
Date de leur courrier
Pourquoi vous la contestez

Le modèle

[today] [Qui réclame] Madame, Monsieur, OBJET : VOTRE COURRIER DU [Date de leur courrier] [Leur référence (le cas échéant)] J'ai reçu votre courrier du [Date de leur courrier]. Je n'accepte pas la somme réclamée et je la conteste. [Pourquoi vous la contestez] Avant toute suite, veuillez me transmettre : 1. Copie de la convention ou du document qui, selon vous, fonde cette créance. 2. Un décompte détaillé de la somme réclamée. 3. La date à laquelle vous situez la naissance de la créance. Rien dans ce courrier ne vaut reconnaissance d'une quelconque part de la somme réclamée, ni reconnaissance de dette. Veuillez agréer mes salutations distinguées, [Votre nom complet]

Après l'envoi

Conservez une copie et une preuve d'envoi. N'acceptez pas d'échéancier pour une dette contestée avant d'avoir les pièces.

Ce sont des lettres à l'autre partie, ou à un organisme qui reçoit des plaintes écrites. Aucune n'est un acte de procédure. Cette page donne de l'information juridique, pas un avis juridique. juris ne prédit jamais la décision d'une affaire. Vérifiez la source avant de vous appuyer sur un passage.