Chaque fiche dit quoi faire d'abord, quel service ou quel tribunal traite l'affaire, et cite la loi sur laquelle elle s'appuie. Quand juris ne peut pas montrer la loi, la fiche le dit.
Achats et dettes
Vous avez acheté un bien défectueux La règle mauricienne sur les vices cachés est au Code Civil et elle est plus forte que la plupart des politiques de magasin : le vendeur doit la garantie même s'il ignorait le vice, et vous choisissez entre rendre la chose et garder une réduction du prix.
Quelqu'un vous réclame de l'argent Avant tout, établissez deux choses : l'ancienneté de la dette, et si une cour est intervenue. Une mise en demeure n'est pas un jugement, et une créance ancienne peut être éteinte par prescription.
Police et tribunaux
Vous avez été arrêté ou inculpé Les droits qui comptent le plus ici sont dans la Constitution, et assez courts pour être lus en entier. juris les cite plutôt que de les résumer, car ce sont ceux qu'on rapporte le plus souvent de travers.
Travail
Vous avez été licencié et vous pensez que c'est abusif Un litige du travail à Maurice commence normalement par une conciliation au Ministère du Travail, et non devant un tribunal. juris peut vous montrer la voie et ce que dit l'Employment Relations Act. Ce qui vous est dû est fixé par le Workers' Rights Act 2019, que cette fiche ne cite pas encore : posez la question directement à juris.
Votre poste a été supprimé Le licenciement économique suit la même voie que tout litige du travail : conciliation au Ministère du Travail, puis l'Employment Relations Tribunal. Les règles d'indemnisation figurent dans le Workers' Rights Act 2019, que cette fiche ne cite pas encore.
Vous n'avez pas été payé Les salaires impayés sont la seule matière du travail où ce corpus montre directement la compétence d'une cour : l'Industrial Court connaît des demandes civiles nées des Remuneration Regulations et peut ordonner le paiement de la différence.
Location
Votre propriétaire garde votre caution Aucune loi mauricienne de ce corpus ne réglemente la caution locative. Ce qui tranche, c'est la règle du Code Civil sur l'état des lieux, et le fait qu'un état des lieux ait été dressé à l'entrée. Ce seul fait décide en général qui doit prouver quoi.
Votre propriétaire veut vous faire partir Un propriétaire reprend possession par voie judiciaire, pas en changeant les serrures. Le Courts Act donne compétence à l'Intermediate Court ou à un District Court, et le Landlord and Tenant Act restreint le droit à la possession.