Vos droits à Maurice, expliqués simplement
Chaque fiche dit quoi faire d'abord, quel service ou quel tribunal traite l'affaire, et cite la loi sur laquelle elle s'appuie. Quand juris ne peut pas montrer la loi, la fiche le dit.
Civil
La force obligatoire des contrats à Maurice dans le Code Civil
Vérifiez d'abord que le contrat a été valablement formé et ce qu'il dit réellement, puis rassemblez les documents. Si vous pensez que le consentement a été vicié, notez qu'une action en nullité ou en rescision dure en général cinq ans, sauf si une loi particulière fixe un délai plus court. Le tribunal compétent pour un litige n'est pas traité ici, alors demandez conseil à un praticien du droit (avocat ou avoué) sur le tribunal et la procédure.
La responsabilité civile à Maurice : la faute et le dommage dans le Code Civil
Le Code Civil oblige la personne en faute à réparer le dommage causé, y compris le dommage causé par négligence, par les personnes dont on répond et par les choses, les animaux ou les bâtiments. Cette page ne traite pas du tribunal, de la procédure ni des délais ; il faut consulter un praticien du droit (avocat ou avoué).
Achats et dettes
Vous avez acheté un bien défectueux
La règle mauricienne sur les vices cachés est au Code Civil et elle est plus forte que la plupart des politiques de magasin : le vendeur doit la garantie même s'il ignorait le vice, et vous choisissez entre rendre la chose et garder une réduction du prix.
Quelqu'un vous réclame de l'argent
Avant tout, établissez deux choses : l'ancienneté de la dette, et si une cour est intervenue. Une mise en demeure n'est pas un jugement, et une créance ancienne peut être éteinte par prescription.
La location-vente (hire purchase) à Maurice : les droits du locataire
Pour un contrat de location-vente (hire purchase) et non un contrat de vente à crédit (credit sale), vérifiez votre contrat et ce que vous avez payé par rapport au prix. Si vous voulez mettre fin au contrat, envoyez un avis écrit par lettre recommandée au vendeur. Dès que la moitié du prix est payée ou offerte, le vendeur doit agir en justice pour reprendre les biens ou réclamer une échéance. Pour tout autre point de procédure, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).
Criminal
L'omission coupable à Maurice : ne pas porter secours à une personne en danger
Si vous êtes impliqué dans une telle situation ou en avez été témoin, notez d'abord ce qui s'est passé et si un secours pouvait être apporté sans risque. Cette page n'indique pas quel tribunal est compétent ni comment une affaire commence ; renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué) sur la procédure.
La dénonciation calomnieuse à Maurice
Commencez par rassembler la dénonciation écrite et toute trace de la personne qui l'a reçue. Cette page ne traite pas de la juridiction compétente, de la manière de déposer une plainte ni des délais ; renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué) à ce sujet.
Les armes à feu à Maurice : permis et infractions
Vérifiez d'abord si vous détenez un permis pour chaque arme à feu et si ses conditions sont respectées. Le Commissioner accorde ou refuse les permis, et une personne lésée par un refus peut faire appel auprès du Minister dans un délai d'un mois après avoir reçu notification. Cette page ne précise pas quel tribunal juge une infraction ; renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué).
Les blessures et coups involontaires par imprudence à Maurice
Commencez par noter ce qui s'est passé et conserver toute preuve médicale des blessures. Demandez ensuite à un praticien du droit (avocat ou avoué) comment une plainte est déposée et comment procéder. Cette page n'indique pas quel tribunal juge l'affaire.
Le vol (larceny) à Maurice : ce qui constitue un vol et les peines
Vérifiez ce qui a été pris exactement et dans quelles circonstances, car la peine en dépend. Conservez tout document relatif à l'incident et demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) ce qu'il faut faire en premier, y compris sur la procédure et le tribunal qui examinera l'affaire.
La servitude pénale à Maurice : ce que signifie cette peine
La servitude pénale est à vie ou d'une durée minimale de 3 ans. Le temps passé en détention est déduit d'une peine d'emprisonnement ou de servitude pénale selon les règles fixées par la loi. Si la déduction complète n'a pas été accordée, la personne condamnée peut adresser une pétition au Président. Une modification de 2026 ajouterait une servitude pénale à vie, d'au moins 15 ans, pour le meurtre avec circonstances aggravantes, mais aucune date de début n'a été indiquée. Pour toute autre question, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).
L'entrave à la justice et le faux témoignage à Maurice
Conservez tous les documents et dossiers liés à l'accusation et parlez d'abord à un praticien du droit (avocat ou avoué). Entraver la bonne marche de la justice est une infraction distincte du faux témoignage, et chacune a sa propre peine.
Le délit de « rogue and vagabond » à Maurice : ce qu'il couvre
Il faut d'abord déterminer quel paragraphe de l'infraction est invoqué, et conserver toute trace de ce qui s'est passé. Cette page ne couvre ni le tribunal compétent ni la procédure : renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué) sur ces deux points.
Police et tribunaux
Vous avez été arrêté ou inculpé
Les droits qui comptent le plus ici sont dans la Constitution, et assez courts pour être lus en entier. juris les cite plutôt que de les résumer, car ce sont ceux qu'on rapporte le plus souvent de travers.
L'aide juridictionnelle à Maurice : qui y a droit et comment la demander
Comparez le revenu et les biens de votre ménage avec les plafonds prévus par l'Act, en tenant compte de l'exception applicable lorsque les biens dépassent le plafond, puis faites un affidavit sous serment selon le formulaire prescrit et présentez la demande à la Cour. Une demande distincte auprès de la District Court couvre l'assistance juridique pendant l'enquête de police et pour la mise en liberté sous caution.
Les petites créances et la District Court à Maurice : comment réclamer une somme
Une demande de petite créance est déposée auprès du greffier de la District Court du district où habite le défendeur, par écrit ou oralement. Certaines demandes sont exclues, notamment celles que seul l'Industrial Court peut juger. Le montant prévu à l'article 21B(1) a été porté à 100 000 roupies (l'excédent peut être abandonné), la procédure des petites créances a un délai de 2 ans à partir du moment où le droit d'agir est né, et le défendeur a 14 jours pour répondre. Un jugement ou une ordonnance définitif peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court. Les frais, l'exécution et les délais d'une action ordinaire ne sont pas traités ici. Demandez au greffier ou à un praticien du droit (avocat ou avoué).
Travail
Vous avez été licencié et vous pensez que c'est abusif
Un litige du travail à Maurice commence normalement par une conciliation au Ministère du Travail, et non devant un tribunal. juris peut vous montrer la voie et ce que dit l'Employment Relations Act. Ce qui vous est dû est fixé par le Workers' Rights Act 2019, que cette fiche ne cite pas encore : posez la question directement à juris.
Votre poste a été supprimé
Le licenciement économique suit la même voie que tout litige du travail : conciliation au Ministère du Travail, puis l'Employment Relations Tribunal. Les règles d'indemnisation figurent dans le Workers' Rights Act 2019, que cette fiche ne cite pas encore.
Vous n'avez pas été payé
Les salaires impayés sont la seule matière du travail où ce corpus montre directement la compétence d'une cour : l'Industrial Court connaît des demandes civiles nées des Remuneration Regulations et peut ordonner le paiement de la différence.
Le certificat de travail à Maurice : votre droit à le recevoir en partant
Selon le Workers' Rights Act 2019, lorsque votre emploi a pris fin, y compris par démission, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail dans les 7 jours. Il doit suivre le modèle de la Fifth Schedule et ne contenir aucune autre mention. Le Workers' Rights Act ne s'applique pas à un fonctionnaire ni à un agent des collectivités locales pour cette règle, et un job contractor n'est pas un travailleur au sens de cette loi. Cette page ne dit pas ce que vous pouvez faire si le certificat n'est pas remis : consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).
L'allocation repas à Maurice : quand l'employeur doit la payer
Si vous devez faire plus de 2 heures de travail supplémentaire après votre journée normale, ou une journée normale d'au moins 10 heures, votre employeur doit vous donner un repas gratuit adéquat ou vous payer une allocation repas de 85 roupies par jour. L'allocation est due au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de paie.
Le congé menstruel à Maurice : qui y a droit et comment il fonctionne
Une travailleuse employée a droit à un jour de congé menstruel à plein salaire chaque mois, en vertu de la section 46A du Workers' Rights Act 2019, insérée par l'Act No. 13 of 2026 et applicable depuis le 13 août 2026. Le Workers' Rights Act 2019 ne s'applique pas aux fonctionnaires (public officers), aux agents des collectivités locales ni aux travailleurs relevant des conditions du Pay Research Bureau, sauf pour les sections qu'il énumère.
Le salaire minimum d'un chauffeur à Maurice
Commencez par trouver dans quel secteur travaille votre employeur, par exemple les autobus, les entreprises d'exportation, le travail domestique ou le cinéma, et quel est votre grade de chauffeur. Comparez ensuite votre salaire de base mensuel avec le barème correspondant. Tout travailleur peut déposer une demande auprès du supervising officer contre son employeur au sujet d'une question liée à son emploi, et le supervising officer doit enquêter.
Le salaire minimum d'un employé de maison à Maurice
Trouvez votre catégorie et comparez votre salaire de base mensuel avec le chiffre du barème 2026, qui s'applique depuis le 1er janvier 2026. Les taux du barème comprennent la rémunération additionnelle prévue par les Additional Remuneration Regulations de 2025 et de 2026. Les titulaires d'un diplôme ou d'une licence couverts par les règlements ont des minimums plus élevés.
Le congé en cas de fausse couche ou de mortinaissance à Maurice
Obtenez d'abord le certificat médical, car les deux droits dépendent d'une attestation médicale. Informez ensuite l'employeur et demandez le congé. En cas de doute sur la marche à suivre, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).
Le salaire minimum national à Maurice : qui est concerné
Le salaire minimum national de tout travailleur, autre qu'un travailleur à temps partiel, est de 17 745 roupies par mois, et il est réputé s'appliquer depuis le 1er janvier 2026. Il comprend la rémunération additionnelle payable en vertu des Workers' Rights (Additional Remuneration) (2026) Regulations 2026. Pour un travailleur d'une entreprise exportatrice, il comprend aussi une allocation de logement, une allocation de nourriture seulement si le travailleur bénéficie de l'avantage logement (ensemble 3 000 roupies par mois au maximum), et une rémunération mensuelle fixe en espèces qui est garantie et non réduite pour les absences autorisées, mais pas la rémunération variable. Un job contractor (personne qui emploie des travailleurs pour exécuter un travail ou un service qu'elle s'est engagée à fournir à autrui) et une personne participant à un programme de formation du Gouvernement ou conjoint public-privé ne sont pas un travailleur au sens du Workers' Rights Act 2019. Les règlements sectoriels fixent leurs propres taux. Pour un travailleur à temps partiel, ou si vous n'êtes pas sûr d'être couvert, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).
Property
Le droit de propriété à Maurice dans le Code Civil
Cette page explique ce que signifie la propriété selon le Code Civil. Elle ne traite ni de la procédure devant les tribunaux ni des délais. Rassemblez le titre de propriété et les documents montrant comment le bien a été acquis, puis demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) quelle juridiction ou quel bureau s'occupe de l'affaire.
La vente par licitation à Maurice : comment un bien en indivision est vendu en justice
Commencez par faire préparer une requête adressée au Master, décrivant le bien et nommant les autres parties. Le Master entend l'affaire, y compris toute demande de partage en nature. Demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) de préparer et de déposer les documents. Cette page ne traite pas des frais, des dépens ni de la durée de la procédure.
Les baux sur les terres de l'État à Maurice : octroi et annulation
Commencez par vérifier comment votre bail a été accordé et quelles conditions et modalités de loyer il contient. Les litiges sur la valeur des plantations sur une terre reprise relèvent du Magistrat du district où se trouve la terre. Pour toute autre question, adressez-vous à un praticien du droit (avocat ou avoué).
Circulation routière
Permis de conduire et apprentis conducteurs à Maurice
Le licensing officer décide s'il accorde un permis de conduire provisoire pour apprendre à conduire, et n'accorde un permis de conduire que s'il est convaincu que le demandeur a réussi l'épreuve prescrite ou qu'il détenait, dans les 3 ans précédant sa demande, un permis de conduire international pour la catégorie ou la description de véhicules concernée. Le non-respect des conditions d'un permis provisoire est une infraction. Le titulaire d'un permis provisoire qui dépasse le maximum autorisé de points de pénalité s'expose à l'annulation de son permis et à une interdiction de conduire. Cette page ne couvre pas le contenu de l'épreuve, la peine prévue en cas de violation des conditions du permis provisoire, les droits à payer ni les conditions.
Les amendes routières à Maurice : les avis d'amende forfaitaire et leur paiement
Un conducteur pris en train de commettre une infraction de la Fourth Schedule reçoit un FPN sur place ; s'il le refuse, l'avis lui est simplement envoyé par la poste. L'amende doit être payée au plus tard 28 jours après l'infraction, ou 28 jours après la fin de la période d'envoi postal, et certaines infractions peuvent être payées par voie électronique. Payer vaut aveu de l'infraction, et lorsque l'infraction entraîne des points de pénalité, ils sont attribués au paiement et la personne doit se présenter en personne au tribunal avec le FPN et les documents. Si l'amende n'est pas payée, le formulaire d'avis indique qu'une condamnation entraîne une amende d'au moins le double du montant indiqué. Pour contester, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).
Location
Votre propriétaire garde votre caution
Aucune loi mauricienne de ce corpus ne réglemente la caution locative. Ce qui tranche, c'est la règle du Code Civil sur l'état des lieux, et le fait qu'un état des lieux ait été dressé à l'entrée. Ce seul fait décide en général qui doit prouver quoi.
Votre propriétaire veut vous faire partir
Un propriétaire reprend possession par voie judiciaire, pas en changeant les serrures. Le Courts Act donne compétence à l'Intermediate Court ou à un District Court, et le Landlord and Tenant Act restreint le droit à la possession.
Les locataires protégés et le Landlord and Tenant Act à Maurice
Le Landlord and Tenant Act s'applique en général aux locaux, avec des exceptions, notamment les locations meublées et les locaux commerciaux loués après le 1er juillet 2005. Un bailleur ne doit pas réclamer un loyer supérieur au loyer équitable et doit fournir un carnet de loyer. Le tribunal compétent est la District Court du district où se trouvent les locaux. Pour votre situation personnelle, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer à Maurice, et de combien
Vérifiez si l'augmentation correspond à l'un des motifs permis et si le montant demandé dépasse le loyer équitable. Les formulaires, la procédure et les frais pour saisir la Cour ne sont pas traités ici, alors demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) comment procéder.