Fiches pratiques

L'aide juridictionnelle à Maurice : qui y a droit et comment la demander

En bref

Le Legal Aid and Legal Assistance Act 2025 a pris effet le 5 janvier 2026. Il ne s'applique à aucune procédure disciplinaire. Pour l'aide juridictionnelle dans une procédure civile ou pénale, une personne n'y a droit que si deux conditions sont remplies, sous réserve d'une exception. Premièrement, le revenu mensuel moyen du ménage ne doit pas dépasser 25 000 roupies. Cela comprend vos gains mensuels moyens et, le cas échéant, ceux de votre conjoint ou partenaire. Les gains désignent toute source de revenu. L'Act précise que le revenu du ménage ne comprend pas vos dépenses mensuelles moyennes (ni celles de votre conjoint ou partenaire et des personnes à charge), ni les emprunts que vous avez contractés. C'est ce revenu du ménage, tel que l'Act le définit, et non simplement le total de vos gains, qui est comparé au plafond de 25 000 roupies. La Cour peut enquêter sur vos moyens. Deuxièmement, les biens ne doivent pas dépasser un million de roupies, sans compter les vêtements, les outils de travail et l'objet de la procédure, le cas échéant. Les biens désignent une liste qui comprend l'argent en banque, l'argent liquide, les valeurs mobilières, les actions ou toute participation dans une compagnie, une société ou un partenariat, les biens détenus en trust, tout actif virtuel, tout bien immeuble en pleine propriété ou en location à long terme enregistré à Maurice ou à l'étranger, et tout véhicule à moteur. L'exception vaut pour l'aide juridictionnelle uniquement : lorsque vos biens dépassent un million de roupies mais que votre revenu mensuel moyen du ménage ne dépasse pas 25 000 roupies, la Cour peut accorder l'aide juridictionnelle si elle estime que, dans toutes les circonstances, il ne serait pas raisonnable et dans l'intérêt de la justice d'exiger que vous financiez le procès avec vos biens. La Partie II, relative aux procédures pénales, ne s'applique pas à une personne jugée devant la District Court, sauf pour une infraction jugée par la District Court et passible de servitude pénale. Pour faire la demande, une partie à une procédure civile ou pénale fait un affidavit dans la forme prévue à l'annexe (Schedule) et adresse la demande à la Cour. La Cour est le Chief Justice ou un Juge désigné par lui pour les procédures devant la Supreme Court ou une Cour d'appel, et un Magistrat de cette juridiction pour les procédures devant toute autre juridiction. Remplir le critère de ressources ne suffit pas : la Cour accorde l'aide juridictionnelle lorsqu'elle est convaincue que la demande est fondée et que le demandeur remplit les conditions. La Cour peut enquêter sur vos moyens, demander des informations supplémentaires et transmettre la demande à un barrister ou à un attorney, ou aux deux, pour avis sur son bien-fondé apparent. Donner des informations fausses ou trompeuses à l'appui d'une demande est une infraction. Pour l'assistance juridique pendant l'enquête policière et pour la liberté sous caution, la demande est adressée à la District Court par un affidavit dans la forme prévue à l'annexe. Le critère est le même, avec deux conditions : un revenu ne dépassant pas 25 000 roupies et des biens, hors vêtements et outils de travail, ne dépassant pas un million de roupies. La règle sur l'assistance juridique ne prévoit pas d'exception pour les biens élevés et ne exclut que les vêtements et les outils de travail, et non l'objet de la procédure. Cette page ne couvre pas le contenu du formulaire de l'annexe, le délai pour statuer sur les demandes, les appels, ni le traitement des mineurs. Interrogez un praticien du droit (avocat ou avoué) à ce sujet.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-08. Dernière vérification : 2026-11-08. Cette page s'appuie sur: Legal Aid and Legal Assistance Act 2025.

Comparez le revenu et les biens de votre ménage avec les plafonds prévus par l'Act, en tenant compte de l'exception applicable lorsque les biens dépassent le plafond, puis faites un affidavit sous serment selon le formulaire prescrit et présentez la demande à la Cour. Une demande distincte auprès de la District Court couvre l'assistance juridique pendant l'enquête de police et pour la mise en liberté sous caution.

Que faire

  1. Calculez votre revenu mensuel moyen du ménage tel que l'Act le définit : vos gains mensuels moyens, de toute source, et, le cas échéant, ceux de votre conjoint ou partenaire. L'Act précise que le revenu du ménage ne comprend pas vos dépenses mensuelles moyennes (ni celles de votre conjoint ou partenaire et des personnes à charge), ni les emprunts que vous avez contractés. C'est ce revenu du ménage, et non simplement le total de vos gains, qui est comparé au plafond de 25 000 roupies. La Cour peut enquêter sur vos moyens.
  2. Dressez la liste de vos biens, comme l'argent, les actions, les biens d'un trust, les actifs virtuels, les biens immobiliers en pleine propriété ou en location et tout véhicule à moteur, puis comparez le total au plafond d'un million de roupies, sans compter les vêtements, les outils de travail et l'objet de la procédure, le cas échéant. Si vos biens dépassent le plafond mais que votre revenu respecte le plafond, la Cour peut quand même accorder l'aide juridictionnelle dans les circonstances décrites ci-dessus.
  3. Obtenez le formulaire d'affidavit figurant à l'annexe de l'Act et faites l'affidavit sous serment, en donnant des renseignements exacts, car donner des renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction.
  4. Adressez la demande à la Cour, c'est-à-dire le Chief Justice ou un juge désigné par lui pour la Supreme Court ou une Court of Appeal, ou un magistrat de cette juridiction pour toute autre juridiction. La demande doit aussi être fondée : remplir la condition de ressources ne suffit donc pas. Soyez prêt à ce que la Cour enquête sur vos ressources, demande des informations supplémentaires ou renvoie la demande à un barrister ou à un attorney, ou aux deux, pour avis sur son bien-fondé apparent.
  5. Si vous êtes arrêté et avez besoin d'une assistance juridique pendant l'enquête de police ou pour la liberté sous caution, adressez-vous à la District Court par un affidavit sous serment selon le formulaire figurant à l'annexe (Schedule). Les mêmes plafonds de revenu et de biens s'appliquent, et l'exception pour les biens dépassant le plafond n'est pas prévue pour l'assistance juridique.
  6. Posez à un praticien du droit (avocat ou avoué) vos questions sur toute procédure que cette page n'explique pas, y compris les appels et les mineurs.

Ce que dit la loi

L'aide juridictionnelle dans une procédure civile ou pénale exige un revenu du ménage ne dépassant pas un plafond fixé.

his average monthly household income does not exceed 25,000 rupees; and

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 5, section 5 · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Le plafond des biens exclut les vêtements portés, les outils de travail et l'objet de la procédure.

his assets, excluding his wearing apparel, tools of trade and, if any, the subject matter of the proceedings, do not exceed one million rupees.

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 5(b), section 5(b) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Le droit à l'aide est soumis à une exception prévue à l'article 8(3).

Subject to section 8(3), no person shall be eligible to obtain legal aid in civil or criminal proceedings unless –

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 5, section 5 · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Lorsque les biens dépassent le plafond mais pas le revenu, la Cour peut tout de même accorder l'aide juridictionnelle s'il ne serait pas raisonnable ni dans l'intérêt de la justice d'exiger que le demandeur finance le procès avec ses biens.

where the assets of an applicant exceed one million rupees but his average monthly household income does not exceed 25,000 rupees, and the Court is of opinion that, in all the circumstances, it would not be reasonable and in the interest of justice to require the applicant to finance the litigation out of his assets, it may grant legal aid to the applicant.

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 8(3), section 8(3) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

La Partie II ne s'applique pas à une personne jugée devant la District Court, sauf pour une infraction passible de la servitude pénale.

Part II, in respect of criminal proceedings, shall not apply to a person who is tried for an offence before the District Court, other than an offence tried by the District Court which is punishable by penal servitude.

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 3(2), section 3(2) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Une partie présente sa demande à la Cour par affidavit sous serment selon le formulaire de l'annexe.

shall make an application to the Court by swearing an affidavit in the form set out in the Schedule.

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 6(1), section 6(1) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

La Cour peut enquêter sur les ressources et transmettre la demande à un barrister ou à un attorney pour avis sur son bien-fondé apparent.

refer the application to a barrister or an attorney, or both, to give their opinion as to its apparent merits.

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 6(2)(b), section 6(2)(b) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Donner des renseignements faux ou trompeurs dans une demande constitue une infraction.

wilfully gives information which is false or misleading shall commit an offence

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 6, section 6 · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

L'Act a pris effet le 5 janvier 2026.

I do hereby proclaim that the said Act shall come into operation on 5 January 2026.

Cité d'après la source détenue par juris Proclamation No. 20 of 2025: To Fix the Date of the Coming into Operation of the Legal Aid and Legal Assistance Act 2025 · regulator instrument Lois de Maurice Source officielle

L'Act ne s'applique pas aux procédures disciplinaires.

This Act shall not apply to any disciplinary proceedings.

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 3(1), section 3(1) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Les revenus désignent toute source de revenu.

“earnings” means any source of income;

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 2, section 2 · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Les biens sont définis par une liste comprenant des biens immobiliers et des véhicules à moteur.

(h) any freehold or leasehold immovable property registered in Mauritius or abroad; (i) any motor vehicle;

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 2(h), section 2(h) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

La Cour est définie par la juridiction devant laquelle se tient la procédure.

(a) in respect of civil or criminal proceedings before the Supreme Court or a Court of Appeal, the Chief Justice or a Judge designated by him; (b) in respect of civil or criminal proceedings before any other court, a Magistrate of that court;

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 2(a), section 2(a) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

La Cour accorde l'aide juridictionnelle seulement lorsque la demande est fondée et que le demandeur remplit les conditions.

(a) the application for legal aid is well founded; and (b) the applicant is qualified for legal aid, the Court shall grant legal aid to the applicant.

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 8(1)(a), section 8(1)(a) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

L'assistance juridique pendant l'enquête de police et pour la liberté sous caution se demande à la District Court.

shall make an application to the District Court by swearing an affidavit in the form set out in the Schedule.

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 12(1), section 12(1) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

L'assistance juridique a son propre critère d'éligibilité, sans exception et sans exclusion de l'objet de la procédure.

(b) his assets, excluding his wearing apparel and tools of trade, do not exceed one million rupees.

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 11(b), section 11(b) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Le revenu mensuel moyen du ménage désigne les gains du demandeur et ceux d'un conjoint ou partenaire, et ne comprend ni les dépenses ni les emprunts.

(a) means his average monthly earnings and, if applicable, the average monthly earnings of his spouse or partner; but

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 2(a), section 2(a) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Les dépenses du demandeur, du conjoint ou partenaire et des personnes à charge, ainsi que les emprunts, ne font pas partie du revenu du ménage.

(i) his average monthly expenses and, if applicable, the average monthly expenses of his spouse or partner and his dependents; (ii) any loan contracted by him;

Cité d'après la source détenue par juris The Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, section 2(b)(i), section 2(b)(i) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Le contenu du formulaire d'affidavit de l'annexe Cette page ne reproduit pas le formulaire.
  • Les délais de traitement des décisions Cette page ne traite d'aucun délai de décision sur les demandes ; posez la question à un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • L'aide juridictionnelle pour les appels pénaux et pour les mineurs Cette page n'énonce pas les règles relatives aux appels ni aux mineurs ; posez la question à un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Les cas où les gains du conjoint ou partenaire ne sont pas comptés, par exemple lorsque le demandeur et le conjoint ou partenaire sont séparés Cette page n'expose pas la règle du formulaire sur ce point : posez la question à un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Comment le formulaire de l'annexe calcule le revenu mensuel net et le revenu du ménage à partir des dépenses et des emprunts Cette page n'expose pas les lignes du formulaire à ce sujet : interrogez un praticien du droit (avocat ou avoué) pour savoir comment les remplir.