juris

Où une affaire est traitée à Maurice

Les tribunaux, cours et services qui traitent les affaires courantes à Maurice, chacun avec la disposition qui lui donne compétence, citée d'après la loi, et le délai quand la loi en fixe un.

Ministère du Travail : conciliation par le supervising officer

Un litige du travail entre un salarié et un employeur, avant qu'il ne soit signalé au président de la Commission for Conciliation and Mediation.

Employment Relations Act, section 68

Employment Relations Tribunal (ERT)

Les litiges du travail qui lui sont renvoyés pour arbitrage, et les autres affaires que lui confie l'Employment Relations Act.

Employment Relations Act, section 85

Industrial Court

Les poursuites pour infractions au droit du travail, notamment un employeur qui paie moins que la rémunération minimale fixée par les Remuneration Regulations.

Employment Relations Act, section 94

Cour de district, procédure des petites créances

Une réclamation d'argent introduite sous la Partie IIA du District and Intermediate Courts (Civil Jurisdiction) Act.

District and Intermediate Courts (Civil Jurisdiction) Act, section 21 · Délai: {'period': 'one year from the date on which the cause of action arose', 'provision': 'section 21B(2)(c)', 'quote': 'No claim under Part IIA shall be brought before a Court— ... (c) after the expiration of one year from the date on which the cause of action arose.', 'computable': False, 'not_computable_reason': "This is a bar on bringing the claim, expressed from 'the date on which the cause of action arose'. When that date falls is a question of law on your facts, not a date a form can collect, so juris will not turn it into a deadline.", 'read_from': {'document_id': 'ago:district_and_intermediate_courts_civil_jurisdiction_act_no_cap_173', 'section_ref': 'sections 20-21B'}}

Cour de district ou Cour intermédiaire (civil ordinaire)

Les actions civiles ordinaires, y compris l'action d'un propriétaire pour résilier un bail ou reprendre possession d'un bien occupé par un locataire ou un occupant.

Courts Act, section 106

Environment and Land Use Appeal Tribunal (ELUAT)

Les recours sous l'Environment Protection Act, contre une décision d'une municipalité ou d'un conseil de district sous le Local Government Act, sous le Morcellement Act et sous le Town and Country Planning Act.

Environment and Land Use Appeal Tribunal Act, section 4

Equal Opportunities Commission

Une plainte écrite selon laquelle un droit prévu par l'Equal Opportunities Act a été violé, c'est-à-dire un acte de discrimination allégué.

Equal Opportunities Act, section 28 · Délai: {'period': '12 months of the date of the alleged act of discrimination, extendable by the Commission on good cause shown', 'provision': 'section 28(2)', 'quote': '(a) Subject to paragraph (b), a complaint under subsection (1) shall be lodged within 12 months of the date of the alleged act of discrimination. (b) The Commission may, on good cause shown to it by the complainant, extend the delay referred to in paragraph (a).', 'computable': False, 'not_computable_reason': "The period runs from 'the date of the alleged act of discrimination' and the Commission may extend it on good cause. juris will not produce a date for a period whose own words include a discretionary extension.", 'read_from': {'document_id': 'ago:equal_opportunities_act_no_42_of_2008', 'section_ref': 'sections 27A-30'}}

Data Protection Commissioner

Une plainte selon laquelle le Data Protection Act 2017, ou ses règlements, a été, est ou va être enfreint.

Data Protection Act 2017, section 6

Competition Commission

Les pratiques commerciales restrictives : la Commission détermine si l'une a lieu ou a eu lieu, et quelle sanction ou mesure imposer.

Competition Act, section 5

Ombudsman

Une injustice subie du fait d'une mauvaise administration d'un ministère, de la Police, du Service pénitentiaire et des autres agents et autorités visés à l'article 97.

Constitution, section 97

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