Ministère du Travail : conciliation par le supervising officer
Un litige du travail entre un salarié et un employeur, avant qu'il ne soit signalé au président de la Commission for Conciliation and Mediation.
Pourquoi commencer ici
C'est gratuit, sans avocat, et la loi l'ouvre à un litige qui n'a pas encore été signalé. Un accord écrit conclu là est enregistré et a l'effet d'une convention collective.
La disposition
Notwithstanding this Act, the supervising officer may provide a conciliation service with a view to conciliating the parties to a dispute not yet reported to the President of the Commission.
Aussi dans la loi
outcome (section 68(2))
Where the dispute is resolved by an agreement under subsection (1), the agreement shall— (a) be recorded in writing; (b) be signed by the parties; (c) be registered with the supervising officer and the Tribunal; and (d) have the effect of a collective agreement as specified in sections 55 and 56.
Délai
L'article 68 ne fixe aucun délai. Les délais d'une réclamation relèvent du Workers' Rights Act 2019, que juris ne détient que dans sa version d'origine et ne cite pas ici. Interrogez juris directement.
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