Environment and Land Use Appeal Tribunal (ELUAT)

Les recours sous l'Environment Protection Act, contre une décision d'une municipalité ou d'un conseil de district sous le Local Government Act, sous le Morcellement Act et sous le Town and Country Planning Act.

Pourquoi commencer ici

Un refus d'urbanisme ou d'environnement se conteste ici, pas devant une cour. juris détient les décisions publiées du Tribunal, dont beaucoup lues par machine à partir de pages scannées.

La disposition

The Tribunal shall— (a) hear and determine appeals— (i) under section 54 of the Environment Protection Act; (ii) from a decision of a Municipal City Council, Municipal Town Council or District Council under section 117 (14) of the Local Government Act; (iii) under section 7B of the Morcellement Act; and (iv) under sections 7 and 25 of the Town and Country Planning Act; and (b) exercise such other jurisdiction as may be prescribed in any relevant Act.

Environment and Land Use Appeal Tribunal Act, section 4 · Cité d'après la source détenue par juris · Lire l'article · Source officielle

Délai

Les délais de recours figurent dans chaque loi concernée (Environment Protection, Local Government, Morcellement, Town and Country Planning), pas à l'article 4. Ils n'ont pas été lus mot à mot : juris n'en indique aucun.

Cette page donne de l'information juridique, pas un avis juridique. juris ne prédit jamais la décision d'une affaire. Vérifiez la source avant de vous appuyer sur un passage.