Employment Relations Tribunal (ERT)
Les litiges du travail qui lui sont renvoyés pour arbitrage, et les autres affaires que lui confie l'Employment Relations Act.
Pourquoi commencer ici
juris détient les décisions publiées du Tribunal : ce qu'il a réellement décidé dans des litiges comparables se lit ici au lieu d'être résumé.
La disposition
The Permanent Arbitration Tribunal established under section 39 of the repealed Industrial Relations Act is deemed to have been established under this Act and is renamed as the Employment Relations Tribunal.
Aussi dans la loi
not_for (section 71)
The Tribunal shall not enquire into any labour dispute where the dispute relates to any issue— (a) within the exclusive jurisdiction of the Industrial Court; (b) which is the subject of pending proceedings before the Commission or any Court of law.
Délai
L'article 85 ne fixe aucun délai.
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