Cour de district ou Cour intermédiaire (civil ordinaire)
Les actions civiles ordinaires, y compris l'action d'un propriétaire pour résilier un bail ou reprendre possession d'un bien occupé par un locataire ou un occupant.
Pourquoi commencer ici
C'est la juridiction civile ordinaire. Laquelle des deux cours, et jusqu'à quel montant, dépend du « prescribed amount », que le Courts Act renvoie à des règlements que juris ne détient pas. juris n'indique donc aucun plafond ici.
La disposition
The Intermediate Court or a District Court shall have jurisdiction in any action by a landlord to obtain cancellation of a lease, with or without damages, or to recover possession of real property from a tenant or occupier, including an action where the value of the property exceeds the prescribed amount.
Aussi dans la loi
not_for (section 105(1))
The jurisdiction of the Intermediate Court or a District Court shall not be ousted if, in order to adjudicate upon a claim within its jurisdiction, it has to decide upon a right to or contract concerning money or property exceeding the prescribed amount.
Délai
Cette page donne de l'information juridique, pas un avis juridique. juris ne prédit jamais la décision d'une affaire. Vérifiez la source avant de vous appuyer sur un passage.