Competition Commission

Les pratiques commerciales restrictives : la Commission détermine si l'une a lieu ou a eu lieu, et quelle sanction ou mesure imposer.

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La disposition

The Commission shall- (a) conduct, as required, any hearings with interested persons or parties; (b) determine whether a restrictive business practice is occurring or has occurred; (c) determine such penalty or other remedy as it thinks fit to impose in response to an identified anti-competitive practice and what action an enterprise should take to ensure compliance with the penalty or remedy.

Competition Act, section 5 · Cité d'après la source détenue par juris · Lire l'article · Source officielle

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