Ce que dit la loi
Le licensing officer peut accorder un permis de conduire provisoire, moyennant paiement du droit prescrit, pour permettre à un candidat d'apprendre à conduire.
the licensing officer may, on payment of the prescribed fee, grant to
the applicant a provisional driving licence, which shall be in the prescribed
form and subject to such terms and conditions as may be prescribed.
Cité d'après la source détenue par juris Road Traffic Act, section 44(2), section 44(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 21 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le non-respect des conditions d'un permis de conduire provisoire est une infraction.
fails to comply with any of the conditions subject to which it is granted, he
shall commit an offence.
Cité d'après la source détenue par juris Road Traffic Act, section 44(2), section 44(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 21 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le titulaire d'un permis provisoire qui dépasse le maximum autorisé voit son permis annulé et est déchu du droit de conduire pendant au moins 6 mois et au plus 12 mois.
where the person is the holder of a provisional driving licence, his
provisional driving licence shall be cancelled and he shall be
disqualified from holding or obtaining a driving licence for all classes of
motor vehicles for a period of not less than 6 months nor more than 12
months;
Cité d'après la source détenue par juris The Road Traffic (Amendment) Act 2025, section 9 (inserting section 123AH), section 9 (inserting section 123AH) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Un permis de conduire n'est accordé que si le demandeur convainc le licensing officer qu'il a réussi l'épreuve prescrite ou qu'il détenait, dans les 3 ans précédant sa demande, un permis de conduire international l'autorisant à conduire des véhicules à moteur de la catégorie ou de la description que couvrirait le permis demandé.
a driving licence shall not be granted to
an applicant unless he satisfies the licensing officer that he has either, at
some time—
(i) passed the prescribed test of competence to drive; or
(ii) within 3 years before the date on which he makes the application, held an international driving permit in any country
authorising him to drive motor vehicles of the class or description which he would be authorised under the licence
which he has applied for.
Cité d'après la source détenue par juris Road Traffic Act, section 44(1)(a), section 44(1)(a) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 22 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.