Ce que dit la loi
Une personne qui détient un instrument tel qu'un crochet ou une clé dans l'intention de s'introduire dans une maison d'habitation ou un autre bâtiment énuméré est réputée "rogue and vagabond".
has in his custody or possession any picklock, key, crow, jack,
bit or other implement with intent to break into a dwelling house,
warehouse, store, shop, coach house, stable or outbuilding
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, section 28(1)(a), section 28(1)(a) · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle
Une personne trouvée dans des locaux privés, un véhicule ou un bateau qui ne lui appartient pas, sans explication satisfaisante, est réputée "rogue and vagabond".
who is found in or on any private premises, vehicle or boat not
belonging to him and without giving a satisfactory explanation
for his presence there;
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, section 28(1)(c), section 28(1)(c) · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle
Le fait d'utiliser des mots ou des gestes obscènes, indécents ou offensants dans un lieu public est visé, qu'ils s'adressent ou non à quelqu'un.
in a public place, makes use of obscene, indecent or offensive
words or gestures whether or not such words or gestures are
addressed to any other person.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, section 28(1)(f), section 28(1)(f) · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle
L'infraction est passible, en cas de condamnation, d'une amende pouvant atteindre 50 000 roupies et d'un emprisonnement pouvant atteindre 2 ans.
liable to a fine not exceeding 50,000 rupees and
to imprisonment for a term not exceeding 2 years.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, section 28(2), section 28(2) · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle
Un membre de la Police Force peut arrêter une personne trouvée en infraction.
A person found in contravention of section 26 or 28 may be arrested
by any member of the Police Force.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, section 30(1), section 30(1) · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle
Un particulier peut arrêter un "rogue and vagabond" mais doit le remettre à un officier de police.
A private person may arrest a rogue and vagabond but shall forthwith
deliver him to a police officer.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, section 30(2), section 30(2) · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle
L'article 28 a été modifié par l'article 8 du Act 36 de 2008, qui a pris effet le 6 décembre 2008.
s. 8 of Act 36 of 2008
w.e.f. 6 December 2008.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, sections 28-30, sections 28-30 · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle