Fiches pratiques

Le délit de « rogue and vagabond » à Maurice : ce qu'il couvre

En bref

Selon le Criminal Code (Supplementary) Act, une personne est réputée "rogue and vagabond" dans plusieurs situations. Il s'agit notamment de détenir un crochet, une clé, un pied-de-biche, un cric, une mèche ou un autre instrument dans l'intention de s'introduire dans une maison d'habitation, un entrepôt, un magasin, une boutique, une remise, une écurie ou une dépendance, d'être trouvée dans des locaux privés, un véhicule ou un bateau qui ne lui appartient pas sans explication satisfaisante, ou d'utiliser dans un lieu public des mots ou des gestes obscènes, indécents ou offensants. C'est une infraction, et en cas de condamnation, la personne est passible d'une amende maximale de 50 000 roupies et d'une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans. Un membre de la Police Force peut arrêter une personne trouvée en infraction, et un particulier peut arrêter un "rogue and vagabond" mais doit le remettre sans délai à un officier de police. L'article 28 a été modifié par l'article 8 du Act 36 de 2008, qui a pris effet le 6 décembre 2008.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-06. Dernière vérification : 2026-11-06. Cette page s'appuie sur: Criminal Code (Supplementary) Act.

Il faut d'abord déterminer quel paragraphe de l'infraction est invoqué, et conserver toute trace de ce qui s'est passé. Cette page ne couvre ni le tribunal compétent ni la procédure : renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué) sur ces deux points.

Que faire

  1. Déterminez précisément sur quelle situation repose l'accusation, par exemple la possession d'un instrument, la présence dans des locaux privés ou des mots employés dans un lieu public.
  2. Notez votre version des raisons pour lesquelles vous aviez un instrument ou pour lesquelles vous étiez à cet endroit, car plusieurs paragraphes dépendent d'un compte rendu ou d'une explication satisfaisante.
  3. Conservez les documents, les messages ou les noms des témoins qui appuient votre explication.
  4. En cas d'arrestation, notez qui vous a arrêté et si vous avez été remis à un officier de police.
  5. Cette page ne couvre ni le tribunal, ni la procédure d'accusation, ni les démarches à accomplir. Renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué) à ce sujet.

Ce que dit la loi

Une personne qui détient un instrument tel qu'un crochet ou une clé dans l'intention de s'introduire dans une maison d'habitation ou un autre bâtiment énuméré est réputée "rogue and vagabond".

has in his custody or possession any picklock, key, crow, jack, bit or other implement with intent to break into a dwelling house, warehouse, store, shop, coach house, stable or outbuilding

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, section 28(1)(a), section 28(1)(a) · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle

Une personne trouvée dans des locaux privés, un véhicule ou un bateau qui ne lui appartient pas, sans explication satisfaisante, est réputée "rogue and vagabond".

who is found in or on any private premises, vehicle or boat not belonging to him and without giving a satisfactory explanation for his presence there;

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, section 28(1)(c), section 28(1)(c) · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle

Le fait d'utiliser des mots ou des gestes obscènes, indécents ou offensants dans un lieu public est visé, qu'ils s'adressent ou non à quelqu'un.

in a public place, makes use of obscene, indecent or offensive words or gestures whether or not such words or gestures are addressed to any other person.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, section 28(1)(f), section 28(1)(f) · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle

L'infraction est passible, en cas de condamnation, d'une amende pouvant atteindre 50 000 roupies et d'un emprisonnement pouvant atteindre 2 ans.

liable to a fine not exceeding 50,000 rupees and to imprisonment for a term not exceeding 2 years.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, section 28(2), section 28(2) · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle

Un membre de la Police Force peut arrêter une personne trouvée en infraction.

A person found in contravention of section 26 or 28 may be arrested by any member of the Police Force.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, section 30(1), section 30(1) · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle

Un particulier peut arrêter un "rogue and vagabond" mais doit le remettre à un officier de police.

A private person may arrest a rogue and vagabond but shall forthwith deliver him to a police officer.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, section 30(2), section 30(2) · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle

L'article 28 a été modifié par l'article 8 du Act 36 de 2008, qui a pris effet le 6 décembre 2008.

s. 8 of Act 36 of 2008 w.e.f. 6 December 2008.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE (SUPPLEMENTARY) ACT, Cap 196, sections 28-30, sections 28-30 · consolidated text (as at 2011) Lois de Maurice Source officielle

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Le tribunal qui connaît de l'accusation et la procédure du procès Cette page ne désigne aucun tribunal et n'expose aucune procédure pour cette infraction : renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Le sens de termes tels que compte rendu satisfaisant, intention ou nuit, et la manière de les prouver Cette page ne définit pas ces termes et n'indique pas comment ils sont prouvés : renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Modifications postérieures au Act 36 de 2008 Cette page présente les modifications seulement jusqu'au Act 36 de 2008 et ne couvre rien de postérieur.