Ce que dit la loi
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, mais pas d'une façon prohibée par les lois ou les règlements.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière
la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou
par les règlements.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 544, article 544 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
La propriété d'une chose, meuble ou immeuble, s'étend à ce qu'elle produit et à ce qui s'y unit. C'est le droit d'accession.
La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit
sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle droit d'accession.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 546, article 546 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
La propriété du sol comprend la propriété du dessus et du dessous.
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 552, article 552 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Une personne peut avoir la propriété, un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers (servitudes) sur un bien.
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple
droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 543, article 543 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Un fonds de terre peut être divisé de sorte qu'un tiers soit propriétaire de la partie située au-dessus ou au-dessous d'une limite convenue.
Un fonds peut faire l’objet d’une division visant à
conférer à un tiers la propriété d’une partie de ce fonds situé
au-dessus ou au-dessous d’une limite conventionnellement
fixée.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2(a) (inserting article 552-1), section 2(a) (inserting article 552-1) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Dans les immeubles en copropriété, les parties privatives appartiennent exclusivement à chaque copropriétaire.
Les parties privatives sont la propriété
exclusive de chaque copropriétaire.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2 (inserting article 664-4), section 2 (inserting article 664-4) · as enacted (not consolidated) Source officielle