Fiches pratiques

Le droit de propriété à Maurice dans le Code Civil

En bref

Le Code Civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. La propriété d'une chose donne droit sur ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, sous réserve des exceptions prévues par les règles sur les servitudes et par les lois et règlements sur les mines et la police. Cette page ne traite d'aucune procédure devant les tribunaux, d'aucun dépôt de document ni d'aucun délai pour faire valoir ou défendre la propriété : il faut s'adresser à un praticien du droit (avocat ou avoué).

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-06. Dernière vérification : 2026-11-06. Cette page s'appuie sur: Code Civil Mauricien.

Cette page explique ce que signifie la propriété selon le Code Civil. Elle ne traite ni de la procédure devant les tribunaux ni des délais. Rassemblez le titre de propriété et les documents montrant comment le bien a été acquis, puis demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) quelle juridiction ou quel bureau s'occupe de l'affaire.

Que faire

  1. Identifier ce qui est possédé ou revendiqué : un terrain, un bâtiment, un bien meuble ou un lot dans un immeuble en copropriété.
  2. Conserver le titre de propriété et tout document montrant comment le bien a été acquis.
  3. Vérifier si une loi ou un règlement limite l'usage que l'on prévoit de faire du bien.
  4. Si le bien se trouve dans un immeuble en copropriété, se procurer le règlement de copropriété et le titre pour voir ce qui est privatif et ce qui est commun.
  5. Cette page ne traite ni des litiges, ni des dépôts de documents, ni des délais : il faut interroger un praticien du droit (avocat ou avoué) à ce sujet.

Ce que dit la loi

La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, mais pas d'une façon prohibée par les lois ou les règlements.

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 544, article 544 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

La propriété d'une chose, meuble ou immeuble, s'étend à ce qu'elle produit et à ce qui s'y unit. C'est le droit d'accession.

La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 546, article 546 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

La propriété du sol comprend la propriété du dessus et du dessous.

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 552, article 552 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Une personne peut avoir la propriété, un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers (servitudes) sur un bien.

On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 543, article 543 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Un fonds de terre peut être divisé de sorte qu'un tiers soit propriétaire de la partie située au-dessus ou au-dessous d'une limite convenue.

Un fonds peut faire l’objet d’une division visant à conférer à un tiers la propriété d’une partie de ce fonds situé au-dessus ou au-dessous d’une limite conventionnellement fixée.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2(a) (inserting article 552-1), section 2(a) (inserting article 552-1) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Dans les immeubles en copropriété, les parties privatives appartiennent exclusivement à chaque copropriétaire.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2 (inserting article 664-4), section 2 (inserting article 664-4) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Juridiction ou procédure pour faire valoir ou défendre la propriété, y compris les dépôts de documents et les délais Cette page ne mentionne aucune juridiction, aucun dépôt de document ni aucun délai : un praticien du droit (avocat ou avoué) peut conseiller.
  • Limites découlant de lois particulières, des lois sur les mines et des règlements de police Le Code n'y fait référence qu'en termes généraux, et cette page n'en expose pas le contenu.
  • Règles complètes de la copropriété Cette page ne couvre que quelques règles de base de la copropriété, et non l'ensemble du régime.
  • Effet des modifications ultérieures Cette page n'expose pas le contenu des Acts modificatifs ultérieurs.