Code Civil Mauricien

Article 546

TITRE DEUXI: ÈME DE LA PROPRIÈTÈ

Code Civil MauricienArticle 546

546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession. CHAPITRE PREMIER DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE

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