Code Civil MauricienArticle 546
546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit
sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle droit d'accession.
CHAPITRE PREMIER
DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE