Code Civil Mauricien

Article 543

CHAPITRE TROISI: ÈME DES BEINS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT

Code Civil MauricienArticle 543

543. On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. Les beins peuvent aussi faire l’objet d’une affectation particulière par effet de la fiducie suivant les dispositions du Titre Deuxième Bis du Livre Troisième et du Trusts Act 2001. [Art. 543 amended by s. 72 (1) (a) of Act 14 of 2001.] TITRE DEUXIÈME DE LA PROPRIÈTÈ

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