Code Civil MauricienArticle 543
543. On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple
droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Les beins peuvent aussi faire l’objet d’une affectation particulière par effet
de la fiducie suivant les dispositions du Titre Deuxième Bis du Livre Troisième
et du Trusts Act 2001.
[Art. 543 amended by s. 72 (1) (a) of Act 14 of 2001.]
TITRE DEUXIÈME
DE LA PROPRIÈTÈ