Votre propriétaire garde votre caution
Aucune loi mauricienne de ce corpus ne réglemente la caution locative. Ce qui tranche, c'est la règle du Code Civil sur l'état des lieux, et le fait qu'un état des lieux ait été dressé à l'entrée. Ce seul fait décide en général qui doit prouver quoi.
Rédigé par l'équipe juris. Pas encore relu par un juriste mauricien.
Que faire
- Vérifiez si un état des lieux a été dressé à votre entrée. Cherchez une liste signée ou des photos.
- Photographiez le logement à votre départ, avec une date visible.
- Demandez la caution par écrit et un motif écrit pour toute retenue. Gardez une copie.
- S'il n'est pas restitué, c'est une demande d'argent. La procédure de small claims au District Court peut être ouverte oralement au guichet du clerk.
Ce que dit la loi
Si un état des lieux a été fait, vous devez rendre le logement dans cet état, hors vétusté et force majeure.
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Si AUCUN état des lieux n'a été fait, vous êtes présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et devez le rendre tel, sauf preuve contraire.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Les deux obligations principales du preneur : user de la chose en bon père de famille et selon la destination convenue, et payer le prix du bail aux termes convenus.
Le preneur est tenu de deux obligations principales— 1° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.
Une small claim s'ouvre auprès du clerk du District Court du domicile du défendeur, et peut être faite oralement.
Proceedings under this Part shall be commenced by lodging a claim with the clerk of the District Court in the district where the defendant resides. ... A claim may be made orally to the clerk who shall cause it to be reduced in writing.
Ce que cette fiche ne couvre pas
- Le montant de caution qu'un propriétaire peut exiger, et le délai de restitution. Aucune loi de ce corpus ne réglemente la caution locative résidentielle. Le Landlord and Tenant Act 1999 y figure intégralement et ne contient aucune disposition sur la caution. Un maximum ou un délai lu en ligne ne provient pas d'une loi que juris peut vous montrer.
Où l'affaire est traitée
- Cour de district, procédure des petites créances: Une réclamation d'argent introduite sous la Partie IIA du District and Intermediate Courts (Civil Jurisdiction) Act.
- Cour de district ou Cour intermédiaire (civil ordinaire): Les actions civiles ordinaires, y compris l'action d'un propriétaire pour résilier un bail ou reprendre possession d'un bien occupé par un locataire ou un occupant.