Quelqu'un vous réclame de l'argent
Avant tout, établissez deux choses : l'ancienneté de la dette, et si une cour est intervenue. Une mise en demeure n'est pas un jugement, et une créance ancienne peut être éteinte par prescription.
Rédigé par l'équipe juris. Pas encore relu par un juriste mauricien.
Que faire
- Trouvez la date de naissance de la dette, pas la date de la lettre de mise en demeure.
- Vérifiez si un acte judiciaire vous a jamais été signifié. Une lettre de recouvrement n'en est pas un.
- Répondez par écrit et conservez une copie. Distinguez ce que vous acceptez de ce que vous contestez.
- N'acceptez pas d'échéancier pour une dette contestée avant d'en avoir vérifié l'ancienneté. Reconnaître une dette a des conséquences juridiques.
Ce que dit la loi
Une small claim ne peut être introduite plus d'un an après la naissance de la cause d'action.
No claim under Part IIA shall be brought before a Court— ... (c) after the expiration of one year from the date on which the cause of action arose.
Si une small claim dépasse 25 000 roupies, le demandeur peut abandonner l'excédent et la Cour reste compétente.
Where a claim is for an amount of more than 25,000 rupees, a claimant may abandon the excess, and the Court shall have jurisdiction to hear and determine the claim.
Ce que cette fiche ne couvre pas
- Si votre dette précise est prescrite. La prescription extinctive court du jour où le droit d'action est né, elle est interrompue par une citation, une saisie ou une reconnaissance du débiteur, et l'interruption peut être anéantie. juris détient les délais du Code mais ne produit aucune date : voir la section prescription du calculateur de délais.
Où l'affaire est traitée
- Cour de district, procédure des petites créances: Une réclamation d'argent introduite sous la Partie IIA du District and Intermediate Courts (Civil Jurisdiction) Act.
- Cour de district ou Cour intermédiaire (civil ordinaire): Les actions civiles ordinaires, y compris l'action d'un propriétaire pour résilier un bail ou reprendre possession d'un bien occupé par un locataire ou un occupant.