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Le licenciement économique suit la même voie que tout litige du travail : conciliation au Ministère du Travail, puis l'Employment Relations Tribunal. Les règles d'indemnisation figurent dans le Workers' Rights Act 2019, que cette fiche ne cite pas encore.
Rédigé par l'équipe juris. Pas encore relu par un juriste mauricien.
Que faire
- Conservez chaque avis et lettre reçus, avec la date de réception.
- Notez si d'autres personnes ont été licenciées en même temps, et qui est resté.
- Portez-le au Ministère du Travail pour conciliation avant toute autre démarche.
- Si la conciliation échoue, l'Employment Relations Tribunal est l'étape suivante.
Ce que dit la loi
Le supervising officer du Ministère peut concilier un litige avant qu'il soit rapporté à la Commission.
Notwithstanding this Act, the supervising officer may provide a conciliation service with a view to conciliating the parties to a dispute not yet reported to the President of the Commission.
Ce que cette fiche ne couvre pas
- Si le licenciement économique était justifié, et l'indemnité due. Les deux relèvent du Workers' Rights Act 2019. juris le détient tel qu'adopté en 2019, pas dans sa version modifiée, et cette fiche n'a pas encore été rédigée à partir de lui : elle ne reformule donc aucune règle. Interrogez juris directement pour la disposition et le texte lu.
Où l'affaire est traitée
- Ministère du Travail : conciliation par le supervising officer: Un litige du travail entre un salarié et un employeur, avant qu'il ne soit signalé au président de la Commission for Conciliation and Mediation.
- Employment Relations Tribunal (ERT): Les litiges du travail qui lui sont renvoyés pour arbitrage, et les autres affaires que lui confie l'Employment Relations Act.
À savoir aussi
- Equal Opportunities Commission: Une plainte écrite selon laquelle un droit prévu par l'Equal Opportunities Act a été violé, c'est-à-dire un acte de discrimination allégué.