Fiches pratiques

Votre poste a été supprimé

Le licenciement économique suit la même voie que tout litige du travail : conciliation au Ministère du Travail, puis l'Employment Relations Tribunal. Les règles d'indemnisation figurent dans le Workers' Rights Act 2019, que cette fiche ne cite pas encore.

Rédigé par l'équipe juris. Pas encore relu par un juriste mauricien.

Que faire

  1. Conservez chaque avis et lettre reçus, avec la date de réception.
  2. Notez si d'autres personnes ont été licenciées en même temps, et qui est resté.
  3. Portez-le au Ministère du Travail pour conciliation avant toute autre démarche.
  4. Si la conciliation échoue, l'Employment Relations Tribunal est l'étape suivante.

Ce que dit la loi

Le supervising officer du Ministère peut concilier un litige avant qu'il soit rapporté à la Commission.

Notwithstanding this Act, the supervising officer may provide a conciliation service with a view to conciliating the parties to a dispute not yet reported to the President of the Commission.

Cité d'après la source détenue par juris Employment Relations Act, section 68, section 68(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Où l'affaire est traitée

À savoir aussi

Equal Opportunities Commission

Une plainte écrite selon laquelle un droit prévu par l'Equal Opportunities Act a été violé, c'est-à-dire un acte de discrimination allégué.

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Si le licenciement économique était justifié, et l'indemnité due. Les deux relèvent du Workers' Rights Act 2019. juris le détient tel qu'adopté en 2019, pas dans sa version modifiée, et cette fiche n'a pas encore été rédigée à partir de lui : elle ne reformule donc aucune règle. Interrogez juris directement pour la disposition et le texte lu.