Fiches pratiques

Les citoyens du Commonwealth à Maurice : qui est concerné et ce que cela signifie

En bref

Une personne a le statut de citoyen du Commonwealth si elle est citoyenne de Maurice, ou citoyenne de l'un des pays énumérés à l'article 25(3) de la Constitution (sauf si des règlements pris par le Premier ministre en disposent autrement), ou sujet britannique de l'une des catégories décrites dans la Constitution. L'une des conséquences prévues est qu'un citoyen du Commonwealth âgé d'au moins 18 ans, qui remplit les conditions de résidence et de langue anglaise, peut être éligible comme membre de l'Assemblée, sous réserve des causes d'inéligibilité énumérées. Il y a deux conditions de résidence : résider à Maurice pendant au moins 2 ans (en une seule période ou en plusieurs périodes additionnées) avant la déclaration de candidature, et y résider depuis au moins 6 mois immédiatement avant cette date. Cette page ne traite pas des autres droits ou devoirs des citoyens du Commonwealth à Maurice.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-07. Dernière vérification : 2026-11-07. Cette page s'appuie sur: Constitution.

Vérifier d'abord si vous avez la citoyenneté mauricienne ou celle d'un pays de la liste, ou si vous êtes un sujet britannique des catégories décrites. Si vous envisagez de vous présenter à une élection, vérifier les conditions d'âge, de résidence et de langue, ainsi que les causes d'inéligibilité. Cette page ne traite pas de l'organe qui juge les litiges ni de la procédure de demande : consulter un praticien du droit (avocat ou avoué).

Que faire

  1. Vérifiez si vous êtes citoyen de Maurice ou de l'un des pays figurant sur la liste.
  2. Consultez la liste des pays à l'article 25(3) de la Constitution, car le Premier ministre peut la modifier par règlement. Cette page ne donne aucun règlement de ce genre.
  3. Si vous êtes sujet britannique, vérifier si vous relevez du British Nationality Act 1948 ou du British Nationality Act 1965, comme décrit dans la Constitution.
  4. Si vous souhaitez vous présenter à l'Assemblée, vérifier les conditions d'âge, de résidence et de langue anglaise, ainsi que les causes d'inéligibilité.
  5. Cette page ne traite d'aucune procédure de demande ou de dépôt : consulter un praticien du droit (avocat ou avoué).

Ce que dit la loi

Les citoyens de Maurice et des pays de la liste ont le statut de citoyen du Commonwealth.

Every person who under this Constitution or any other law is a citizen of Mauritius or under any enactment for the time being in force in any country to which this section applies is a citizen of that country shall, by virtue of that citizenship, have the status of a Commonwealth citizen.

Cité d'après la source détenue par juris Constitution, GN 54 of 1968, section 25(1), section 25(1) · consolidated text (as at 2017, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Certains sujets britanniques ont aussi le statut de citoyen du Commonwealth.

Every person who is a British subject without citizenship under the British Nationality Act 19482, or continues to be a British subject under section 2 of that Act or is a British subject under the British Nationality Act 19653 shall, by virtue of that status, have the status of a Commonwealth citizen.

Cité d'après la source détenue par juris Constitution, GN 54 of 1968, section 25(2), section 25(2) · consolidated text (as at 2017, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Être citoyen du Commonwealth âgé d'au moins 18 ans est une condition pour être élu à l'Assemblée.

(a) is a Commonwealth citizen of not less than the age of 18 years;

Cité d'après la source détenue par juris Constitution, GN 54 of 1968, section 33(a), section 33(a) · consolidated text (as at 2017, amended since) Lois de Maurice Source officielle

La liste des pays figure à l'article 25(3) et s'applique, sauf si les règlements du Premier ministre en disposent autrement.

Except as may be otherwise provided by regulations made by the Prime Minister, the countries to which this section applies are Antigua and Barbuda, Australia, Bahamas, Bangladesh, Barbados, Belize, Botswana,

Cité d'après la source détenue par juris Constitution, GN 54 of 1968, section 25(3), section 25(3) · consolidated text (as at 2017, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Constitution (Amendment) Act 2025 (Act No. 10 of 2025).

Pour être élu à l'Assemblée, il faut avoir résidé à Maurice pendant au moins 2 ans, en une ou plusieurs périodes, avant la déclaration de candidature.

(b) has resided in Mauritius for a period of, or periods amounting in the aggregate to, not less than 2 years before the date of his nomination for election;

Cité d'après la source détenue par juris Constitution, GN 54 of 1968, section 33(b), section 33(b) · consolidated text (as at 2017, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Constitution (Amendment) Act 2025 (Act No. 10 of 2025).

Pour être élu à l'Assemblée, il faut aussi avoir résidé à Maurice pendant au moins 6 mois immédiatement avant cette date.

(c) has resided in Mauritius for a period of not less than 6 months immediately before that date; and

Cité d'après la source détenue par juris Constitution, GN 54 of 1968, section 33(c), section 33(c) · consolidated text (as at 2017, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Constitution (Amendment) Act 2025 (Act No. 10 of 2025).

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Les autres droits ou obligations liés au statut de citoyen du Commonwealth Cette page traite uniquement du statut et de son lien avec l'éligibilité à l'Assemblée.
  • Tout organe qui juge les litiges et toute procédure de demande Cette page n'en indique aucun pour le statut de citoyen du Commonwealth : consulter un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Les règlements actuels modifiant la liste des pays Le Premier ministre peut prendre de tels règlements, et cette page ne les donne pas.