Ce que dit la loi
Toute personne assurée a droit à une pension de retraite contributive à l'âge de départ à la retraite.
every insured person shall, on reaching retiring age, be entitled
to a contributory retirement pension
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, section 20(1)(a), section 20(1)(a) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Une personne assurée qui n'a pas atteint l'âge de la retraite mais qui a 60 ans ou plus peut opter pour une pension réduite.
where an insured person has not attained retirement age but is
60 years or more, he may opt to receive a reduced contributory
pension.
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, section 20(1)(b), section 20(1)(b) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
L'âge de départ à la retraite est l'âge de la retraite ou un âge plus tardif auquel la personne assurée choisit de recevoir la pension.
“retiring age” means the retirement age or an age later than the retirement age at which an insured person elects to receive a contributory retirement pension;
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, section 2, section 2 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
L'âge de la retraite est la date à laquelle une personne atteint l'âge indiqué pour son mois et son année de naissance dans la Ninth Schedule.
“retirement age” means, in respect of a person whose month and year
of birth are specified in column 1 of the Ninth Schedule, the date on
which that person attains the age specified in column 2 of that Schedule;
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, section 2, section 2 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Une personne née en août 1953 ou après atteint l'âge de la retraite à 65 ans.
AUGUST 1953 and after On reaching 65 years
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, Ninth Schedule, Ninth Schedule · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
La Ninth Schedule commence à 60 ans et 1 mois pour les personnes nées en août 1948.
AUGUST 1948 60 years + 1 month SEPTEMBER 2008
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, Ninth Schedule, Ninth Schedule · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les personnes nées en juillet 1953 atteignent l'âge de la retraite à 65 ans.
JULY 1953 65 years JULY 2018
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, Ninth Schedule, Ninth Schedule · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Depuis le 1er septembre 2020, nul n'est admissible à devenir assuré.
(1A) Notwithstanding subsection (1), no person
shall be eligible to become an insured person after
31 August 2020.
Cité d'après la source détenue par juris Finance Act 2020, section 42(b)(ii), section 42(b)(ii) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Aucune cotisation n'est due par un assuré ou par l'employeur pour toute période postérieure à août 2020.
No contribution shall be payable by
a person referred to in paragraph (a) or by the employer
of that person in respect of any period following the
end of the month of August 2020.
Cité d'après la source détenue par juris Finance Act 2020, section 42(b)(ii), section 42(b)(ii) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Certains travailleurs de l'industrie sucrière qui partent dans le cadre de plans de retraite volontaire ou anticipée ou d'une fermeture d'usine ont droit à une pension calculée de façon actuarielle.
shall be entitled to an actuarially calculated contributory retirement pension
as from the date the contract of employment is voluntarily terminated by the
worker under a Voluntary Retirement Scheme under section 23 of the Sugar
Industry Efficiency Act
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, section 20(3), section 20(3) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Une personne devenue assurée pour la première fois le 1er janvier 2012 ou après doit avoir au moins 150 points de pension pour avoir droit à la pension (section 20(2)(aa)).
provided the insured person has earned not less than 150 pension points at the end of the relevant financial year of his date of claim.
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, section 20(2), section 20(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
En dessous de 150 points, la personne reçoit un capital à la place de la pension (section 20(2)(ab)).
insured person shall not be entitled to a contributory retirement pension but
shall be eligible to a lump sum payment under section 23A (1A).
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, section 20(2), section 20(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les travailleurs de ces catégories dont le contrat prend fin dans le cadre d'un Voluntary Retirement Scheme ou d'un Early Retirement Scheme prévu par le Sugar Industry Efficiency Act, ou lors d'une fermeture d'usine selon le Mauritius Cane Industry Authority Act, ont droit à une pension calculée selon des bases actuarielles.
shall be entitled to an actuarially calculated contributory retirement pension
as from the date the contract of employment is voluntarily terminated by the
worker under a Voluntary Retirement Scheme under section 23 of the Sugar
Industry Efficiency Act, under an Early Retirement Scheme under section 23A of the Sugar Industry Efficiency Act or in the context of a factory
closure pursuant to section 30 of the Mauritius Cane Industry Authority Act.
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, section 20(3), section 20(3) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les âges pour ce droit sont 45 ans ou plus pour les femmes et 50 ans ou plus pour les hommes.
(a) female agricultural or non-agricultural worker of the age of 45 or
over; or
(b) male agricultural or non-agricultural worker of the age of 50 or
over,
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, section 20(3)(a), section 20(3)(a) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les travailleurs qui n'avaient pas atteint 45 ans (femmes) ou 50 ans (hommes) lorsqu'ils ont accepté une telle offre ont aussi droit à une pension calculée selon des bases actuarielles.
(a) female agricultural or non-agricultural worker who has not
reached the age of 45; or
(b) male agricultural worker, or non-agricultural worker, who has not
reached the age of 50,
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, section 20(6)(a), section 20(6)(a) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Cette pension est payée à partir de 45 ans pour les femmes et de 50 ans pour les hommes.
(a) the female agricultural worker as from the date she reaches the
age of 45; or
(b) the male agricultural worker, or a male non-agricultural worker,
as from the date he reaches the age of 50.
Cité d'après la source détenue par juris National Pensions Act, section 20(7)(a), section 20(7)(a) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 15 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.