Vous avez été licencié et vous pensez que c'est abusif
Un litige du travail à Maurice commence normalement par une conciliation au Ministère du Travail, et non devant un tribunal. juris peut vous montrer la voie et ce que dit l'Employment Relations Act. Ce qui vous est dû est fixé par le Workers' Rights Act 2019, que cette fiche ne cite pas encore : posez la question directement à juris.
Rédigé par l'équipe juris. Pas encore relu par un juriste mauricien.
Que faire
- Notez les dates : premier jour, dernier jour, le jour où on vous l'a dit, et le motif donné.
- Rassemblez ce que vous avez déjà : contrat, fiches de paie, lettres, messages. Pas besoin d'avocat pour cela.
- Allez au Ministère du Travail. Le supervising officer peut concilier un litige non encore rapporté à la Commission.
- Si vous vous entendez, l'accord est écrit, signé et enregistré. C'est un vrai résultat, pas un lot de consolation.
- Sinon, le litige peut aller devant l'Employment Relations Tribunal. juris détient ses décisions publiées, que vous pouvez lire.
Ce que dit la loi
Le supervising officer du Ministère peut concilier un litige avant qu'il soit rapporté à la Commission.
Notwithstanding this Act, the supervising officer may provide a conciliation service with a view to conciliating the parties to a dispute not yet reported to the President of the Commission.
Un accord obtenu là est écrit, signé, enregistré, et a l'effet d'une convention collective.
Where the dispute is resolved by an agreement under subsection (1), the agreement shall— (a) be recorded in writing; (b) be signed by the parties; (c) be registered with the supervising officer and the Tribunal; and (d) have the effect of a collective agreement as specified in sections 55 and 56.
L'Employment Relations Tribunal ne peut connaître d'un litige relevant de la compétence exclusive de l'Industrial Court, ou déjà pendant devant une cour.
The Tribunal shall not enquire into any labour dispute where the dispute relates to any issue— (a) within the exclusive jurisdiction of the Industrial Court; (b) which is the subject of pending proceedings before the Commission or any Court of law.
Ce que cette fiche ne couvre pas
- Ce qui vous est dû, et le délai pour le réclamer. L'indemnité, le préavis et les délais d'une réclamation sont fixés par le Workers' Rights Act 2019. juris détient cette loi telle qu'adoptée en 2019 (listée sous Act No 20 of 2019), pas dans sa version modifiée depuis, et cette fiche n'a pas encore été rédigée à partir d'elle. Elle n'énonce donc aucun chiffre ni délai. Interrogez juris directement : il citera la disposition trouvée et dira quel texte il a lu.
Où l'affaire est traitée
- Ministère du Travail : conciliation par le supervising officer: Un litige du travail entre un salarié et un employeur, avant qu'il ne soit signalé au président de la Commission for Conciliation and Mediation.
- Employment Relations Tribunal (ERT): Les litiges du travail qui lui sont renvoyés pour arbitrage, et les autres affaires que lui confie l'Employment Relations Act.
À savoir aussi
- Equal Opportunities Commission: Une plainte écrite selon laquelle un droit prévu par l'Equal Opportunities Act a été violé, c'est-à-dire un acte de discrimination allégué.