Ce que dit la loi
Les baux sur les terres de l'État sont accordés par adjudication aux enchères publiques, avec avis dans la Gazette et dans les journaux, ou de gré à gré aux conditions approuvées par le Ministre.
by public auction, notice of which shall be given in the Gazette,
and 2 daily newspapers, at least 2 weeks before the day fixed for
the auction, or by private contract
Cité d'après la source détenue par juris State Lands Act, Cap. 224, section 6(1)(a), section 6(1)(a) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Aucune terre de l'État ne peut être louée en dessous de sa pleine valeur locative, mais le Ministre peut approuver d'autres conditions à des fins religieuses, caritatives, éducatives, d'utilité publique ou de développement.
No State land shall be granted or leased otherwise than at its full
rental value.
Cité d'après la source détenue par juris State Lands Act, Cap. 224, section 4(1), section 4(1) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Pour certains baux liés au tourisme, le loyer annuel est payable avant la fin de chaque année du bail.
The annual rental shall be payable before the end
of each year of the lease where the lease is in respect of –
Cité d'après la source détenue par juris Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2021, section 85(b), section 85(b) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).
L'abrogation de cette exception par le Finance Act 2026 prendra effet le 1er juillet 2027.
(9) Sections 6(af)(ii) and (iii), (ag) and (ah) and 20 shall come
into operation on 1 July 2027.
Cité d'après la source détenue par juris Finance Act 2026, Part Xd, Part Xd · as enacted (not consolidated) Source officielle
Le Finance Act 2026 abroge le paragraphe (2A) de l'article 6.
(a) by repealing subsections (1J), (1K) and (2A);
Cité d'après la source détenue par juris Finance Act 2026, section 20(a), section 20(a) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Un preneur insatisfait de l'estimation des plantations peut faire appel devant le Magistrat du district.
A lessee aggrieved by the assessment made under subsection (3)
may appeal to the Magistrate of the district where the State land is situated.
Cité d'après la source détenue par juris STATE LANDS ACT, section 6(4), section 6(4) · consolidated text (as amended) Source officielle
La demande d'appel doit être déposée auprès du District Clerk dans les 10 jours suivant la notification de l'estimation.
The plaint shall be lodged with the District Clerk within 10 days after
notification to the appellant of the assessment complained of.
Cité d'après la source détenue par juris STATE LANDS ACT, section 6(7), section 6(7) · consolidated text (as amended) Source officielle
La demande doit indiquer les motifs de l'appel, et aucune preuve ne peut être présentée pour un motif qui n'y figure pas.
The plaint shall state the grounds of appeal and the appellant shall
not adduce evidence of any ground which is not included in the plaint.
Cité d'après la source détenue par juris STATE LANDS ACT, section 6(6), section 6(6) · consolidated text (as amended) Source officielle
Un bail peut être résilié après un avis indiquant le motif si les conditions d'utilisation ou de nuisance ne sont pas respectées.
the lease may be cancelled, after service of a notice setting
out the reason for the cancellation
Cité d'après la source détenue par juris State Lands Act, Cap. 224, section 6(1), section 6(1) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 10 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Lorsqu'une terre de l'État est louée à une société coopérative agricole, le bail peut aussi être résilié si un cas prévu à la section 79A du Co-operatives Act se présente, après un avis au locataire indiquant le motif.
be cancelled where any of the circumstances specified in section 79A of the Co-operatives
Act occurs and after service of a notice on the lessee,
specifying the reason for the cancellation.
Cité d'après la source détenue par juris Finance Act 2020, section 62(a), section 62(a) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Le Minister peut résilier un bail lorsque le loyer reste impayé après un avis de paiement.
in default of payment of
an instalment within one month after service of a notice claiming payment,
the Minister may
Cité d'après la source détenue par juris STATE LANDS ACT, section 6(2), section 6(2) · consolidated text (as amended) Source officielle
Le bénéficiaire d'un bail ne doit pas modifier ni changer un marais, un lac, des dunes de sable ou des mangroves de la terre de l'État.
A person to whom a lease is granted under this
section shall not alter or change any marsh, lake or sand dunes
and mangroves of the State land.
Cité d'après la source détenue par juris Climate Change Act 2020, section 30(c), section 30(c) · as enacted (not consolidated) Source officielle