Ce que dit la loi
Tout fait d'une personne qui cause un dommage à autrui oblige celle qui est en faute à le réparer.
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1382, article 1382 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
La responsabilité couvre la négligence et l'imprudence, ainsi que les faits directs.
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement
par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1383, article 1383 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.
Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par
sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le
vice de sa construction.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1386, article 1386 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les parents sont solidairement responsables, tant qu'ils exercent le droit de garde, du dommage causé par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux.
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde sont
solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1384, article 1384 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les employeurs répondent du dommage causé par leur personnel dans les fonctions pour lesquelles ils l'ont employé.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1384, article 1384 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les instituteurs et les artisans répondent du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant qu'ils sont sous leur surveillance.
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1384, article 1384 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les parents, les instituteurs et les artisans échappent à la responsabilité s'ils prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le fait ; le gardien d'une chose y échappe en prouvant la force majeure ou la faute exclusive de la victime.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne
lieu à cette responsabilité ou que le gardien de la chose ne prouve que le
dommage a été causé par l’effet d’une force majeure ou de la faute exclusive
de la victime.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1384, article 1384 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Celui qui détient le bien où un incendie a pris naissance n'est responsable envers les tiers que s'il est prouvé que l'incendie est dû à sa faute ou à celle des personnes dont il répond ; les propriétaires et les locataires restent soumis aux articles 1733 et 1734.
Toutefois, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de
l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance
ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des
personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s’applique pas aux
rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du présent Code.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1384, article 1384 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage qu'il cause, qu'il soit sous sa garde ou égaré.
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à
son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que
l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1385, article 1385 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.