Fiches pratiques

La responsabilité civile à Maurice : la faute et le dommage dans le Code Civil

En bref

Selon le Code Civil, tout fait quelconque d'une personne qui cause un dommage à autrui oblige celle par la faute de laquelle il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage causé par son propre fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. La responsabilité s'étend aussi au dommage causé par les personnes dont on doit répondre, ou par les choses que l'on a sous sa garde. Le Code fixe des règles propres à chaque cas. Les parents sont solidairement responsables, tant qu'ils exercent le droit de garde, du dommage causé par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux. Les employeurs répondent du dommage causé par leurs domestiques et employés dans les fonctions pour lesquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans répondent du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant qu'ils sont sous leur surveillance. Les parents, les instituteurs et les artisans ne sont pas responsables s'ils prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le fait. Le gardien d'une chose n'est pas responsable s'il prouve la force majeure ou la faute exclusive de la victime. Lorsqu'un incendie se déclare, celui qui détient le bâtiment ou les biens meubles dans lesquels il a pris naissance n'est responsable envers les tiers que s'il est prouvé que l'incendie est dû à sa faute ou à celle des personnes dont il répond. Cette règle ne s'applique pas entre propriétaires et locataires, qui restent régis par les articles 1733 et 1734 du Code. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine dans les cas que le Code prévoit. Cette page ne traite pas du tribunal, de la procédure, des délais ni du calcul de l'indemnisation ; demandez conseil à un praticien du droit (avocat ou avoué) à ce sujet.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-07. Dernière vérification : 2026-11-07. Cette page s'appuie sur: Code Civil Mauricien.

Le Code Civil oblige la personne en faute à réparer le dommage causé, y compris le dommage causé par négligence, par les personnes dont on répond et par les choses, les animaux ou les bâtiments. Cette page ne traite pas du tribunal, de la procédure ni des délais ; il faut consulter un praticien du droit (avocat ou avoué).

Que faire

  1. Notez ce qui s'est passé, à quel moment, et quel dommage a été subi.
  2. Identifiez le responsable : la personne elle-même, un enfant mineur vivant chez ses parents, un employé agissant dans les fonctions confiées, un élève ou un apprenti pendant la surveillance, un animal, une chose ou un bâtiment. Les parents, les instituteurs et les artisans ne sont pas responsables s'ils prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le fait.
  3. Conservez les preuves du dommage, comme des photos, des devis de réparation, des documents médicaux et les coordonnées des témoins.
  4. Vérifiez si un moyen de défense peut s'appliquer, par exemple la force majeure ou la faute exclusive de la victime pour les choses sous la garde de quelqu'un, ou, en cas d'incendie, s'il est prouvé que celui-ci est dû à la faute de la personne qui détient le bien.
  5. Cette page ne traite pas du tribunal, de la procédure ni des délais ; il faut consulter un praticien du droit (avocat ou avoué) à ce sujet.

Ce que dit la loi

Tout fait d'une personne qui cause un dommage à autrui oblige celle qui est en faute à le réparer.

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1382, article 1382 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

La responsabilité couvre la négligence et l'imprudence, ainsi que les faits directs.

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1383, article 1383 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.

Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1386, article 1386 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Les parents sont solidairement responsables, tant qu'ils exercent le droit de garde, du dommage causé par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux.

Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1384, article 1384 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Les employeurs répondent du dommage causé par leur personnel dans les fonctions pour lesquelles ils l'ont employé.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1384, article 1384 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Les instituteurs et les artisans répondent du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant qu'ils sont sous leur surveillance.

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1384, article 1384 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Les parents, les instituteurs et les artisans échappent à la responsabilité s'ils prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le fait ; le gardien d'une chose y échappe en prouvant la force majeure ou la faute exclusive de la victime.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ou que le gardien de la chose ne prouve que le dommage a été causé par l’effet d’une force majeure ou de la faute exclusive de la victime.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1384, article 1384 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Celui qui détient le bien où un incendie a pris naissance n'est responsable envers les tiers que s'il est prouvé que l'incendie est dû à sa faute ou à celle des personnes dont il répond ; les propriétaires et les locataires restent soumis aux articles 1733 et 1734.

Toutefois, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du présent Code.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1384, article 1384 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage qu'il cause, qu'il soit sous sa garde ou égaré.

Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1385, article 1385 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Tribunal, procédure et délais pour une action en responsabilité civile Cette page n'en traite pas ; il faut consulter un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Montant ou méthode d'évaluation de l'indemnité Cette page ne traite pas du calcul des dommages-intérêts.
  • Effet des modifications ultérieures de ces articles Le Code a été modifié à de nombreuses reprises ; cette page ne précise pas si une modification ultérieure change les articles 1382 à 1386.