Code Civil Mauricien

Article 1385

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS

Code Civil MauricienArticle 1385

1385. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

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