Code Civil Mauricien

Article 1384

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS

Code Civil MauricienArticle 1384

1384. On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. Le gardien de la chose, du dommage causé par le fait de celle-ci. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ou que le gardien de la chose ne prouve que le dommage a été causé par l’effet d’une force majeure ou de la faute exclusive de la victime. Toutefois, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du présent Code. [Art. 1384 repealed and replaced by s. 13 of Act 26 of 1980; s. 48 of Act 9 of 1983.] [Issue 1] C26 – 206 Revised Laws of Mauritius

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