Code Civil MauricienArticle 1384
1384. On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par
son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes
dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde sont
solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
Le gardien de la chose, du dommage causé par le fait de celle-ci.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne
lieu à cette responsabilité ou que le gardien de la chose ne prouve que le
dommage a été causé par l’effet d’une force majeure ou de la faute exclusive
de la victime.
Toutefois, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de
l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance
ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des
personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s’applique pas aux
rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du présent Code.
[Art. 1384 repealed and replaced by s. 13 of Act 26 of 1980; s. 48 of Act 9 of 1983.]
[Issue 1] C26 – 206
Revised Laws of Mauritius