Code Civil Mauricien

Article 1733

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1733

1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve— que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

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