Code Civil Mauricien

Article 1734

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1734

1734. S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent. A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu. Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. [Art. 1734 repealed and replaced by s. 52 of Act 9 of 1983.]

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