Code Civil Mauricien

Article 1383-49

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1383-49

1383-49. En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur l'assurance est maintenue de plein droit au profit de l'acquéreur, pendant deux jours pleins à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. Au terme de ce délai de deux jours, le contrat d'assurance est suspendu et peut être résilié par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les droits des tiers lésés, en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, sont régis par les dispositions du Road Traffic Act.

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