Code Civil MauricienArticle 1383-49
1383-49. En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur l'assurance
est maintenue de plein droit au profit de l'acquéreur, pendant deux jours
pleins à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation.
Au terme de ce délai de deux jours, le contrat d'assurance est suspendu
et peut être résilié par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration
d'un délai de quinze jours.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date
d'aliénation.
Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les droits des tiers lésés, en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, sont régis par les
dispositions du Road Traffic Act.