Code Civil Mauricien

Article 1386

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS

Code Civil MauricienArticle 1386

1386. Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. TITRE CINQUIÈME [Titre Cinquième, Chapitre Premier to Chapitre Troisième, articles 1387 to 1480 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.] DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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