Code Civil MauricienArticle 1386
1386. Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par
sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le
vice de sa construction.
TITRE CINQUIÈME
[Titre Cinquième, Chapitre Premier to Chapitre Troisième, articles 1387 to 1480 repealed and
replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]
DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES