Code Civil Mauricien

Article 1480

CHAPITRE QUATRI: ÈME DU CONTRAT DU MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 1480

1480. Toute clause contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs est réputée non écrite et son insertion dans le contrat de mariage n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de celui-ci. [Art. 1480 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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