Code Civil Mauricien

Article 1382

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS

Code Civil MauricienArticle 1382

1382. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

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