Code Civil Mauricien

Article 1381

CHAPITRE PRESSER: DES QUASI-CONTRATS

Code Civil MauricienArticle 1381

1381. Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE DEUXIÈME DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS

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