Votre propriétaire veut vous faire partir
Un propriétaire reprend possession par voie judiciaire, pas en changeant les serrures. Le Courts Act donne compétence à l'Intermediate Court ou à un District Court, et le Landlord and Tenant Act restreint le droit à la possession.
Rédigé par l'équipe juris. Pas encore relu par un juriste mauricien.
Que faire
- Conservez tout : le bail, les quittances de loyer, et tout acte signifié par le propriétaire.
- Notez la date exacte de tout acte reçu. Les délais judiciaires courent à partir d'une date.
- Présentez-vous à l'audience. Une ordonnance rendue en votre absence est bien plus difficile à défaire.
Ce que dit la loi
L'Intermediate Court ou un District Court est compétent pour l'action du bailleur en résiliation du bail ou en reprise de possession.
The Intermediate Court or a District Court shall have jurisdiction in any action by a landlord to obtain cancellation of a lease, with or without damages, or to recover possession of real property from a tenant or occupier, including an action where the value of the property exceeds the prescribed amount.
Lorsque le locataire a donné congé par écrit, la Cour peut ordonner la reprise si le bailleur a depuis contracté pour vendre ou louer, ou subirait un préjudice sérieux.
The Court may make an order under section 16 when the tenant has given written notice to quit and as a consequence, the landlord has— (a) contracted to sell or let the premises; or (b) taken any other step as a result of which he would be seriously prejudiced if he could not obtain possession of the premises.
Ce que cette fiche ne couvre pas
- Le préavis qui vous est dû, et la cour compétente pour votre affaire. Le choix entre District et Intermediate Court dépend du « prescribed amount », renvoyé par le Courts Act à des règlements du Président, absents de ce corpus. Et le Fair Rent Tribunal, présent dans tout le Landlord and Tenant Act, n'a reçu aucune demande faite à compter du 1er janvier 2021 : juris ne vous y enverra pas.
Où l'affaire est traitée
- Cour de district ou Cour intermédiaire (civil ordinaire): Les actions civiles ordinaires, y compris l'action d'un propriétaire pour résilier un bail ou reprendre possession d'un bien occupé par un locataire ou un occupant.