Vous n'avez pas été payé
Les salaires impayés sont la seule matière du travail où ce corpus montre directement la compétence d'une cour : l'Industrial Court connaît des demandes civiles nées des Remuneration Regulations et peut ordonner le paiement de la différence.
Rédigé par l'équipe juris. Pas encore relu par un juriste mauricien.
Que faire
- Listez chaque période impayée et le montant que vous réclamez pour chacune.
- Conservez fiches de paie, relevés bancaires, planning ou feuille d'heures, et tout message sur la paie.
- Essayez d'abord la conciliation au Ministère du Travail : c'est gratuit et cela ne ferme aucune autre porte.
- Une demande relative à la rémunération minimale relève de l'Industrial Court, pas de l'Employment Relations Tribunal.
Ce que dit la loi
L'Industrial Court est compétente pour les demandes civiles nées des Remuneration Regulations.
Notwithstanding subsection (5), the Industrial Court shall have jurisdiction to hear and determine any civil claim arising out of any Remuneration Regulations.
En cas de condamnation pour sous-paiement du minimum, la Cour peut ordonner à l'employeur de payer la différence au salarié.
Where an employer is convicted of an offence under subsection (2) which consists in the payment to a worker of a lesser remuneration than the minimum remuneration specified in Remuneration Regulations, the Industrial Court may, without prejudice to any penalty which may be imposed under subsection (2), order the employer to pay to the worker the difference between the amount which ought to have been paid as remuneration and the amount actually paid.
Ce que cette fiche ne couvre pas
- Le montant du salaire minimum applicable à votre poste. La rémunération minimale est fixée par des Remuneration Regulations et des arrêtés sectoriels. Ce corpus ne détient la législation subsidiaire que pour 2024 à 2026, et la trentaine d'arrêtés sectoriels sont antérieurs. juris peut montrer la juridiction compétente, pas le montant.
Où l'affaire est traitée
- Ministère du Travail : conciliation par le supervising officer: Un litige du travail entre un salarié et un employeur, avant qu'il ne soit signalé au président de la Commission for Conciliation and Mediation.
- Industrial Court: Les poursuites pour infractions au droit du travail, notamment un employeur qui paie moins que la rémunération minimale fixée par les Remuneration Regulations.