Mise en demeure : somme qui vous est due

À: La personne ou l'entreprise débitrice

Remplir cette lettre

Quand l'envoyer

À utiliser avant toute demande en justice. On attend généralement que vous ayez d'abord réclamé, et cela ne coûte rien.

Ce qu'elle ne fait pas

Cette lettre ne menace de rien que juris ne puisse assumer. Elle énonce une somme que vous affirmez et une date.

Ce que vous remplissez

Votre nom complet
Leur nom
Montant dû (roupies)
Date de naissance de la dette
L'objet de la créance

Le modèle

[today] [Leur nom] Madame, Monsieur, OBJET : SOMME DE [Montant dû (roupies)] ROUPIES RESTANT DUE La somme de [Montant dû (roupies)] roupies m'est due depuis le [Date de naissance de la dette], au titre de ce qui suit : [L'objet de la créance] Malgré le temps écoulé, elle n'a pas été réglée. Je vous demande de régler l'intégralité de la somme dans les 14 jours de la date de ce courrier. Si vous la contestez en tout ou partie, indiquez-le-moi par écrit dans le même délai, en précisant la part contestée et son fondement. À défaut de réponse, je donnerai à cette affaire les suites utiles. Veuillez agréer mes salutations distinguées, [Votre nom complet]

Après l'envoi

Conservez une copie et une preuve d'envoi. Notez qu'une small claim ne peut être introduite plus d'un an après la naissance de la cause d'action.

Ce sont des lettres à l'autre partie, ou à un organisme qui reçoit des plaintes écrites. Aucune n'est un acte de procédure. Cette page donne de l'information juridique, pas un avis juridique. juris ne prédit jamais la décision d'une affaire. Vérifiez la source avant de vous appuyer sur un passage.