Fiches pratiques

Le congé menstruel à Maurice : qui y a droit et comment il fonctionne

En bref

En vertu de la section 46A du Workers' Rights Act 2019, toute travailleuse a droit, chaque mois, à un jour de congé menstruel à plein salaire pendant la période où elle reste employée. Le congé menstruel est un congé accordé à une travailleuse temporairement incapable d'effectuer son travail en raison de symptômes ou de troubles graves liés aux règles. Un jour de congé menstruel n'est pas considéré comme une absence du travail pour l'application des sections 45(4) et 46(3). La section 46A a été insérée par la section 59(c) du Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026 (Act No. 13 of 2026), qui a pris effet le 13 août 2026. Le Workers' Rights Act 2019 ne s'applique pas à un fonctionnaire (public officer) ni à un agent d'une collectivité locale, sauf pour les sections qu'il énumère, et la section 46A n'en fait pas partie. Il en va de même pour un travailleur employé selon les conditions précisées dans un rapport du Pay Research Bureau, et pour un travailleur d'un organisme paraétatique qui est régi, ou a choisi d'être régi, par les conditions d'un tel rapport. La section 59(a) de cet Act insère 46A dans la liste des sections du paragraphe (c)(iii) de la définition de « worker » à la section 2. Ce paragraphe traite d'une personne dont le salaire de base ou le traitement dépasse 600 000 roupies par an et énumère les sections qui continuent de s'appliquer à elle. Une personne qui effectue un travail atypique au-dessus de 600 000 roupies par an relève du paragraphe (c)(iv), qui a sa propre liste de sections, et cette liste ne comprend pas la section 46A. La section 59(b) de l'Act No. 13 of 2026 insère les mots « or menstrual leave » après les mots « ground of illness » à la section 46(8)(a). Par conséquent, un employeur peut, à ses frais, faire examiner par un médecin un travailleur absent en congé menstruel. Lorsqu'un travailleur doit se présenter à un tel examen, l'employeur doit, à ses frais, lui fournir un transport gratuit. Lorsqu'un travailleur est alité, l'employeur peut, avec son consentement, faire examiner le travailleur par un médecin à sa résidence. Cette page ne couvre aucune procédure de demande ni aucun délai pour une plainte.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-06. Dernière vérification : 2026-11-06. Cette page s'appuie sur: Workers' Rights Act 2019, Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026.

Une travailleuse employée a droit à un jour de congé menstruel à plein salaire chaque mois, en vertu de la section 46A du Workers' Rights Act 2019, insérée par l'Act No. 13 of 2026 et applicable depuis le 13 août 2026. Le Workers' Rights Act 2019 ne s'applique pas aux fonctionnaires (public officers), aux agents des collectivités locales ni aux travailleurs relevant des conditions du Pay Research Bureau, sauf pour les sections qu'il énumère.

Que faire

  1. Confirmez que vous êtes une travailleuse actuellement employée, car le droit s'applique pendant cet emploi.
  2. Vérifiez que votre situation correspond à la définition : être temporairement dans l'incapacité d'effectuer son travail en raison de symptômes ou de troubles graves liés aux menstruations.
  3. Demandez à votre employeur comment demander ce jour de congé, car cette page ne traite pas de procédure de demande.
  4. Conservez une trace écrite de chaque jour de congé menstruel pris et de toute réponse de votre employeur.
  5. Si le congé est refusé, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).

Ce que dit la loi

L'article 59(b) de l'Act No. 13 of 2026 insère les mots « or menstrual leave » à l'article 46(8)(a).

(b) in section 46, in subsection (8), in paragraph (a), by inserting, after the words “ground of illness”, the words “or menstrual leave”;

Cité d'après la source détenue par juris The Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, section 59(b), section 59(b) · as enacted (not consolidated) Source officielle

L'article 59(a) de l'Act No. 13 of 2026 ajoute 46A à la liste figurant à l'alinéa (c)(iii) de la définition de « worker ».

(a) in section 2, in the definition “worker”, in paragraph (c)(iii), by inserting, after the words “34,”, the words “46A,”;

Cité d'après la source détenue par juris The Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, section 59(a), section 59(a) · as enacted (not consolidated) Source officielle

L'alinéa (c)(iii) exclut une personne dont le salaire ou traitement de base dépasse 600 000 roupies par an, sauf pour les articles énumérés.

(iii) except in relation to sections 5, 17A, 26, 32(1), (1A), (4), (5), (6)(a) and (7), 34, 49, 50, 51A, 52, 53, 57, 59(7) and 120 and Parts VI, VII, VIII and XI, a person whose basic wage or salary is at a rate exceeding 600,000 rupees in a year;

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 2, section 2 · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

L'alinéa (c)(iv) couvre le travail atypique au-delà de 600 000 roupies par an, avec sa propre liste d'articles.

(iv) a person performing atypical work whose basic wage or salary exceeds 600,000 rupees in a year, except in relation to sections 5, 26, 31 and 51A and Parts VI, VII, VIII, XI, XII and XIII;

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 2, section 2 · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

L'employeur peut, à ses frais, faire examiner par un médecin un travailleur absent pour maladie (désormais aussi pour congé menstruel).

(a) Every employer may, at his own expense, cause a worker who is absent on ground of illness to be examined by a medical practitioner.

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 46(8)(a), section 46(8)(a) · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

L'employeur doit fournir un transport gratuit jusqu'à l'examen.

(b) Where a worker is required to attend a medical examination under paragraph (a), the employer shall, at his own expense, provide free transport to the worker to attend the medical examination.

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 46(8)(b), section 46(8)(b) · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

Une travailleuse alitée peut être examinée à son domicile avec son consentement.

(c) Where a worker is bedridden, the employer may, with the consent of the worker, cause a medical practitioner to examine the worker at the residence of that worker.

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 46(8)(c), section 46(8)(c) · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

Toute travailleuse a droit à un jour de congé menstruel à plein salaire chaque mois tant qu'elle reste employée.

Every female worker shall be entitled, every month, to one day’s menstrual leave on full pay during the period that she remains in employment.

Cité d'après la source détenue par juris The Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, section 59 (inserting section 46A), section 59 (inserting section 46A) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Un jour de congé menstruel n'est pas considéré comme une absence du travail pour l'application des sections 45(4) et 46(3).

For the purpose of sections 45(4) and 46(3), a day on which a worker is on menstrual leave, shall not be deemed to be absence from work.

Cité d'après la source détenue par juris The Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, section 59 (inserting section 46A), section 59 (inserting section 46A) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Le congé menstruel est un congé pour une travailleuse temporairement incapable d'effectuer son travail en raison de symptômes ou de troubles graves liés aux règles.

“menstrual leave” refers to leave granted to a female worker who is temporarily unable to perform work due to severe menstruation-related symptoms or disorders.

Cité d'après la source détenue par juris The Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, section 59 (inserting section 46A), section 59 (inserting section 46A) · as enacted (not consolidated) Source officielle

La section 46A a été insérée par la section 59(c) de l'Act No. 13 of 2026, qui insère une nouvelle section après la section 46.

(c) by inserting, after section 46, the following new section –

Cité d'après la source détenue par juris The Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, section 59(c), section 59(c) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Le Workers' Rights Act 2019 ne s'applique pas à un fonctionnaire (public officer) ni à un agent d'une collectivité locale, sauf pour les sections énumérées.

(a) a public officer or a local government officer, except in relation to sections 5, 26, 114, 118, 119, 120 and 123(1)(f), (2), (3) and (4);

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 3(2)(a), section 3(2)(a) · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

Le Workers' Rights Act 2019 ne s'applique pas à un travailleur employé selon les conditions du Pay Research Bureau, sauf pour les sections énumérées.

(c) a worker who is employed on terms and conditions specified in a report of the Pay Research Bureau, except in relation to –

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 3(2)(c), section 3(2)(c) · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

Le Workers' Rights Act 2019 ne s'applique pas à un travailleur d'un organisme paraétatique régi par les conditions du Pay Research Bureau, sauf pour les sections énumérées.

(b) a worker of a statutory body who is, or has opted to be, governed by the terms and conditions in a report of the Pay Research Bureau, except in relation to –

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 3(2)(b), section 3(2)(b) · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Toute procédure de demande, toute voie de plainte ou tout délai pour une plainte. Cette page ne traite pas de ces questions.
  • Si un certificat, un avis ou une preuve est exigé pour le congé menstruel. La section 46A n'en prévoit aucune, et cette page ne couvre aucune exigence de ce type.