Ce que dit la loi
Un commerçant est une personne qui accomplit des actes de commerce comme profession habituelle.
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font
leur profession habituelle.
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 3, article 3 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
L'achat de biens meubles pour les revendre est un acte de commerce.
Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit
après les avoir travaillés et mis en oeuvre;
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 1, article 1 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
La femme mariée peut librement exercer un commerce.
La femme mariée peut librement exercer un commerce.
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 5, article 5 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
Le livre-journal et le livre d'inventaire sont parafés par le District Magistrate ou par une personne qu'il désigne.
Ils sont côtés et paraphés par le District Magistrate du lieu où le commerçant exerce son commerce ou toute autre personne désignée par lui,
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 10, article 10 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
Les agents d'affaires, agents commerciaux, courtiers et commissionnaires sont des commerçants même si leur activité est seulement civile par nature.
Sont commerçants et tenus des obligations de la profession, même si
leur activité ne comporte que des opérations de nature civile, les agents
d’affaires, les agents commerciaux, les courtiers et les commissionnaires.
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 7-1, article 7-1 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
Ceux qui font des opérations d'intermédiaire ne sont pas commerçants lorsque ces opérations sont nécessaires ou accessoires à une profession libérale traditionnellement civile.
Toutefois ne sont pas commerçants ceux qui pratiquent des opérations
d’intermédiaire prévues par la présente section, lorsque ces opérations sont
nécessaires ou accessoires à l’exercice d’une profession libérale traditionnellement civile.
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 7-1, article 7-1 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
Un commerçant doit tenir un livre-journal qui enregistre les opérations jour par jour, ou qui en résume les totaux au moins chaque mois, tout en conservant les documents qui permettent la vérification jour par jour.
doit tenir un livre-journal enregistrant jour par jour les opérations de l’entreprise ou récapitulant au moins
mensuellement les totaux de ces opérations à la condition de conserver dans
ce cas, tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour.
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 8, article 8 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
Les livres et les documents doivent être conservés pendant dix ans.
conservés pendant dix ans.
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 11, article 11 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
La correspondance reçue et les copies des lettres envoyées doivent être classées et conservées pendant la même période.
être classées et conservées pendant le même délai.
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 11, article 11 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
Les obligations des articles 8 à 11 peuvent être remplies en respectant les exigences de l'Income Tax Act.
Les obligations imposées par les articles 8 à 11 pourront être satisfaites
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 16, article 16 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
Un mineur ne peut pas être commerçant.
Le mineur, même émancipé par le mariage, ne peut être commerçant.
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 4, article 4 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
Nul ne peut exercer une profession commerciale ou industrielle, directement, par personne interposée ou pour le compte d'autrui, après une condamnation définitive à au moins trois ans de servitude pénale.
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, pour son compte
ou pour le compte d’autrui, entreprendre une profession commerciale ou industrielle, s’il a fait l’objet—
1° d’une condamnation définitive d’au moins trois ans de servitude
pénale;
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 7, article 7 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
L'interdiction s'applique aussi après une condamnation définitive pour une infraction révélant la fraude, la malhonnêteté, le détournement ou la soustraction de biens, comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, le recel ou le faux.
d’une condamnation définitive pour une infraction révélant une
fraude, une malhonnêteté, un détournement ou une soustraction
de bien, telle notamment que le vol,
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 7, article 7 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle
Le Juge en Chambre peut lever l'interdiction sur demande, le Ministère Public étant entendu, seulement lorsque la conduite actuelle de l'ancien condamné le justifie ou lorsque le maintien de l'interdiction risque d'entraîner des difficultés économiques particulièrement graves pour le demandeur ou sa famille.
le Juge en Chambre peut, à la requête de la personne frappée
de l’incapacité d’exercice prévue par l’alinéa 1, et le Ministère Public entendu, lever l’interdiction formulée par ce texte lorsque la personnalité de
l’ancien condamné justifie désormais l’adoption d’une telle mesure ou lorsque
le maintien de cette interdiction risque de présenter pour le requérant ou sa
famille des inconvénients économiques d’une particulière gravité.
Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 7, article 7 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle