Fiches pratiques

Les commerçants et les actes de commerce à Maurice : le Code de Commerce

En bref

Le Code de Commerce énumère les actes que la loi considère comme des actes de commerce, par exemple l'achat de biens mobiliers pour les revendre, la fabrication, les entreprises de commission ou de transport, et les lettres de change entre toutes personnes. Un commerçant est une personne qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Une femme mariée peut librement faire du commerce. Le Code fixe aussi des règles sur ceux qui ne peuvent pas faire du commerce, sur les agents d'affaires et les courtiers, et sur la tenue des livres. Un mineur ne peut pas être commerçant. Cette page ne dit pas si une loi modificative ultérieure a changé le texte de l'article 4.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-08. Dernière vérification : 2026-11-08. Cette page s'appuie sur: Code de Commerce.

Commencez par déterminer si l'activité est un acte de commerce énuméré dans le Code et si elle est exercée comme profession habituelle. Une condamnation définitive à au moins trois ans de servitude pénale, ou une condamnation définitive pour une infraction de fraude, de malhonnêteté ou de détournement, vous interdit de faire le commerce, même par personne interposée. Le Juge en Chambre ne peut lever cette interdiction que pour l'un de deux motifs, le Ministère Public étant entendu. Un mineur ne peut pas être commerçant. Pour tout autre point, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).

Que faire

  1. Comparez votre activité avec la liste des actes de commerce et notez si vous l'exercez comme profession habituelle.
  2. Si vous agissez comme agent d'affaires, agent commercial, courtier ou commissionnaire, vérifiez si le Code vous considère comme commerçant même pour des opérations civiles.
  3. Tenez un livre-journal avec des écritures jour par jour, ou enregistrez les totaux au moins chaque mois et conservez tous les documents qui permettent de vérifier les opérations jour par jour. Faites un inventaire chaque année. Conservez les livres et les documents pendant dix ans, et classez et conservez la correspondance reçue et les copies des lettres envoyées pendant la même période. Faites parafer les livres par le District Magistrate ou par une personne qu'il désigne. Les livres tenus selon l'Income Tax Act peuvent remplir ces obligations.
  4. Vérifiez si vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive à au moins trois ans de servitude pénale, ou d'une condamnation définitive pour une infraction de fraude, de malhonnêteté ou de détournement, comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, le recel ou le faux. Si c'est le cas, vous ne pouvez pas exercer le commerce, directement ou par personne interposée. Demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) comment saisir le Juge en Chambre, qui ne peut lever l'interdiction que pour les motifs fixés par le Code.
  5. Demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) conseil sur tout point de votre situation que le texte du Code ne tranche pas, comme les règles applicables aux sociétés selon le Companies Act.

Ce que dit la loi

Un commerçant est une personne qui accomplit des actes de commerce comme profession habituelle.

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 3, article 3 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

L'achat de biens meubles pour les revendre est un acte de commerce.

Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre;

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 1, article 1 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

La femme mariée peut librement exercer un commerce.

La femme mariée peut librement exercer un commerce.

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 5, article 5 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

Le livre-journal et le livre d'inventaire sont parafés par le District Magistrate ou par une personne qu'il désigne.

Ils sont côtés et paraphés par le District Magistrate du lieu où le commerçant exerce son commerce ou toute autre personne désignée par lui,

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 10, article 10 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

Les agents d'affaires, agents commerciaux, courtiers et commissionnaires sont des commerçants même si leur activité est seulement civile par nature.

Sont commerçants et tenus des obligations de la profession, même si leur activité ne comporte que des opérations de nature civile, les agents d’affaires, les agents commerciaux, les courtiers et les commissionnaires.

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 7-1, article 7-1 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

Ceux qui font des opérations d'intermédiaire ne sont pas commerçants lorsque ces opérations sont nécessaires ou accessoires à une profession libérale traditionnellement civile.

Toutefois ne sont pas commerçants ceux qui pratiquent des opérations d’intermédiaire prévues par la présente section, lorsque ces opérations sont nécessaires ou accessoires à l’exercice d’une profession libérale traditionnellement civile.

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 7-1, article 7-1 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

Un commerçant doit tenir un livre-journal qui enregistre les opérations jour par jour, ou qui en résume les totaux au moins chaque mois, tout en conservant les documents qui permettent la vérification jour par jour.

doit tenir un livre-journal enregistrant jour par jour les opérations de l’entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les totaux de ces opérations à la condition de conserver dans ce cas, tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour.

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 8, article 8 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

Les livres et les documents doivent être conservés pendant dix ans.

conservés pendant dix ans.

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 11, article 11 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

La correspondance reçue et les copies des lettres envoyées doivent être classées et conservées pendant la même période.

être classées et conservées pendant le même délai.

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 11, article 11 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

Les obligations des articles 8 à 11 peuvent être remplies en respectant les exigences de l'Income Tax Act.

Les obligations imposées par les articles 8 à 11 pourront être satisfaites

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 16, article 16 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

Un mineur ne peut pas être commerçant.

Le mineur, même émancipé par le mariage, ne peut être commerçant.

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 4, article 4 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

Nul ne peut exercer une profession commerciale ou industrielle, directement, par personne interposée ou pour le compte d'autrui, après une condamnation définitive à au moins trois ans de servitude pénale.

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d’autrui, entreprendre une profession commerciale ou industrielle, s’il a fait l’objet— 1° d’une condamnation définitive d’au moins trois ans de servitude pénale;

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 7, article 7 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

L'interdiction s'applique aussi après une condamnation définitive pour une infraction révélant la fraude, la malhonnêteté, le détournement ou la soustraction de biens, comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, le recel ou le faux.

d’une condamnation définitive pour une infraction révélant une fraude, une malhonnêteté, un détournement ou une soustraction de bien, telle notamment que le vol,

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 7, article 7 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

Le Juge en Chambre peut lever l'interdiction sur demande, le Ministère Public étant entendu, seulement lorsque la conduite actuelle de l'ancien condamné le justifie ou lorsque le maintien de l'interdiction risque d'entraîner des difficultés économiques particulièrement graves pour le demandeur ou sa famille.

le Juge en Chambre peut, à la requête de la personne frappée de l’incapacité d’exercice prévue par l’alinéa 1, et le Ministère Public entendu, lever l’interdiction formulée par ce texte lorsque la personnalité de l’ancien condamné justifie désormais l’adoption d’une telle mesure ou lorsque le maintien de cette interdiction risque de présenter pour le requérant ou sa famille des inconvénients économiques d’une particulière gravité.

Cité d'après la source détenue par juris CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809, article 7, article 7 · consolidated text (as at 2006) Lois de Maurice Source officielle

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Sanctions en cas de commerce malgré l'interdiction Cette page ne traite pas des sanctions en cas de commerce malgré l'interdiction.
  • Contenu des règles du Companies Act Le Code renvoie au Companies Act, dont cette page ne présente pas le contenu.
  • Comment un tribunal traiterait une activité particulière Cette page donne les définitions, mais aucune jurisprudence qui les applique.
  • Toute modification de l'article 4 sur les mineurs par le Children's Act 2020, y compris sa date de prise d'effet Cette page n'indique ni le texte de cette modification ni la date où elle a pris effet, donc elle ne s'appuie pas dessus.
  • Toute modification postérieure de l'article 4 sur les mineurs, y compris sa date de prise d'effet Cette page n'indique pas le texte d'une telle modification ni la date à laquelle elle a pris effet, donc elle ne s'appuie pas dessus.
  • Procédure pour saisir le Juge en Chambre Cette page ne traite pas de la forme de la demande ni des démarches à suivre, donc il faut interroger un praticien du droit (avocat ou avoué).