CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 11

TITRE DEUXI: ÈME DES LIVRES DE COMMERCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 11

11. Les livres et documents visés aux articles 8 à 10 ci-dessus doivent être conservés pendant dix ans. Les correspondances reçues et les copies des lettres envoyées doivent être classées et conservées pendant le même délai.

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