CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 10

TITRE DEUXI: ÈME DES LIVRES DE COMMERCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 10

10. Le livre-journal et le livre d’inventaire sont tenus chronologiquement sans blancs ni altération d’aucune sorte. Ils sont côtés et paraphés par le District Magistrate du lieu où le commerçant exerce son commerce ou toute autre personne désignée par lui, dans la forme ordinaire et sans frais.

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