CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 9
9. Elle doit également faire tous les ans un inventaire des éléments actifs et
passifs de son entreprise et arrêter tous ses comptes en vue d’établir son
bilan et le compte de ses pertes et profits.
Le bilan et le compte “Pertes et profits” sont copiés sur le livre d’inventaire.
C27 – 3 [Issue 1]
Code de Commerce