CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 9

TITRE DEUXI: ÈME DES LIVRES DE COMMERCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 9

9. Elle doit également faire tous les ans un inventaire des éléments actifs et passifs de son entreprise et arrêter tous ses comptes en vue d’établir son bilan et le compte de ses pertes et profits. Le bilan et le compte “Pertes et profits” sont copiés sur le livre d’inventaire. C27 – 3 [Issue 1] Code de Commerce

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