CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 5

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES COMMERÇANTS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 5

5. La femme mariée peut librement exercer un commerce. Elle n’est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n’est réputée telle que lorsqu’elle fait un commerce séparé.

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