CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 6

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES COMMERÇANTS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 6

6. Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété. Sous le régime de communauté, elle peut ainsi aliéner et obliger ses biens réservés; et elle oblige même l’ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l’article 1420 du Code Civil Mauricien.

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