CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 7
7. Nul ne peut, directement ou par personne interposée, pour son compte
ou pour le compte d’autrui, entreprendre une profession commerciale ou industrielle, s’il a fait l’objet—
1° d’une condamnation définitive d’au moins trois ans de servitude
pénale;
2° d’une condamnation définitive pour une infraction révélant une
fraude, une malhonnêteté, un détournement ou une soustraction
de bien, telle notamment que le vol, (cid:2)escroquerie, l’abus de confiance, le recel, le détournement commis par les dépositaires de
deniers publics ou le faux en écriture privée, de commerce ou de
banque.
Néanmoins, le Juge en Chambre peut, à la requête de la personne frappée
de l’incapacité d’exercice prévue par l’alinéa 1, et le Ministère Public entendu, lever l’interdiction formulée par ce texte lorsque la personnalité de
l’ancien condamné justifie désormais l’adoption d’une telle mesure ou lorsque
le maintien de cette interdiction risque de présenter pour le requérant ou sa
famille des inconvénients économiques d’une particulière gravité.
SECTION DEUXIÈME
DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE