CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 7

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES COMMERÇANTS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 7

7. Nul ne peut, directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d’autrui, entreprendre une profession commerciale ou industrielle, s’il a fait l’objet— 1° d’une condamnation définitive d’au moins trois ans de servitude pénale; 2° d’une condamnation définitive pour une infraction révélant une fraude, une malhonnêteté, un détournement ou une soustraction de bien, telle notamment que le vol, (cid:2)escroquerie, l’abus de confiance, le recel, le détournement commis par les dépositaires de deniers publics ou le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. Néanmoins, le Juge en Chambre peut, à la requête de la personne frappée de l’incapacité d’exercice prévue par l’alinéa 1, et le Ministère Public entendu, lever l’interdiction formulée par ce texte lorsque la personnalité de l’ancien condamné justifie désormais l’adoption d’une telle mesure ou lorsque le maintien de cette interdiction risque de présenter pour le requérant ou sa famille des inconvénients économiques d’une particulière gravité. SECTION DEUXIÈME DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE

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