CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 7-1

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES COMMERÇANTS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 7-1

7-1. Sont commerçants et tenus des obligations de la profession, même si leur activité ne comporte que des opérations de nature civile, les agents d’affaires, les agents commerciaux, les courtiers et les commissionnaires. [Issue 1] C27 – 2 Revised Laws of Mauritius Toutefois ne sont pas commerçants ceux qui pratiquent des opérations d’intermédiaire prévues par la présente section, lorsque ces opérations sont nécessaires ou accessoires à l’exercice d’une profession libérale traditionnellement civile.

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