CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 1

1. La loi répute actes de commerce— Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre; Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux; Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières; Toute entreprise de location de meubles; Toute entreprise de manufactures, de commission ou de transport; Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics; Toute opération de change, banque et courtage; Toutes les opérations de banques publiques; Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers; Entre toutes personnes, les lettres de change.

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