CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 1
1. La loi répute actes de commerce—
Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit
après les avoir travaillés et mis en oeuvre;
Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que
l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de
les vendre en bloc ou par locaux;
Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la
vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières;
Toute entreprise de location de meubles;
Toute entreprise de manufactures, de commission ou de transport;
Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics;
Toute opération de change, banque et courtage;
Toutes les opérations de banques publiques;
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers;
Entre toutes personnes, les lettres de change.