CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 2

2. La loi répute pareillement actes de commerce— Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; Tout achat et vente d’agrès, apparaux et ravitaillements; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer; Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages; Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. ∗ EDITORIAL NOTE: For commentaries, annotations and references to case-law and to enactments which have amended the Codes since its promulgation to March 1998, Venchard: Code de Commerce in the series Codes Annotés de I’lle Maurice. C27 – 1 [Issue 1] Code de Commerce CHAPITRE DEUXIÈME DES COMMERÇANTS SECTION PREMIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

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