CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 2
2. La loi répute pareillement actes de commerce—
Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes
de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure;
Tout achat et vente d’agrès, apparaux et ravitaillements;
Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse;
Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer;
Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages;
Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de
commerce.
∗ EDITORIAL NOTE: For commentaries, annotations and references to case-law and to enactments which have amended the Codes since its promulgation to March 1998, Venchard:
Code de Commerce in the series Codes Annotés de I’lle Maurice.
C27 – 1 [Issue 1]
Code de Commerce
CHAPITRE DEUXIÈME
DES COMMERÇANTS
SECTION PREMIÈRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES