CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 16

TITRE DEUXI: ÈME DES LIVRES DE COMMERCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 16

16. Les obligations imposées par les articles 8 à 11 pourront être satisfaites par l’accomplissement de celles qui sont concurremment prescrites par les dispositions de l’Income Tax Act. En pareil cas, les livres tenus en application de l’Income Tax Act seront alors produits au lieu et place des livres de commerce, dans les mêmes circonstances et avec les mêmes effets que ceux-ci. TITRE TROISÈME DES SOCIÉTÉS SECTION PREMIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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