CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 16
16. Les obligations imposées par les articles 8 à 11 pourront être satisfaites
par l’accomplissement de celles qui sont concurremment prescrites par les
dispositions de l’Income Tax Act.
En pareil cas, les livres tenus en application de l’Income Tax Act seront
alors produits au lieu et place des livres de commerce, dans les mêmes circonstances et avec les mêmes effets que ceux-ci.
TITRE TROISÈME
DES SOCIÉTÉS
SECTION PREMIÈRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES