CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 15

TITRE DEUXI: ÈME DES LIVRES DE COMMERCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 15

15. Dans le cours d’une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d’office, à l’effet d’en extraire ce qui concerne le différend.

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