CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 15
15. Dans le cours d’une contestation, la représentation des livres peut être
ordonnée par le juge, même d’office, à l’effet d’en extraire ce qui concerne le
différend.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 15
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.