Vous avez été arrêté ou inculpé
Les droits qui comptent le plus ici sont dans la Constitution, et assez courts pour être lus en entier. juris les cite plutôt que de les résumer, car ce sont ceux qu'on rapporte le plus souvent de travers.
Rédigé par l'équipe juris. Pas encore relu par un juriste mauricien.
Que faire
- Demandez de quelle infraction vous êtes soupçonné. Vous avez droit à cette information, en détail et dans une langue que vous comprenez.
- Demandez un avocat avant de faire une déclaration.
- Demandez un interprète si vous ne suivez pas la langue employée. C'est sans frais.
- Notez dès que possible la date et l'heure de chaque événement.
Ce que dit la loi
Vous êtes présumé innocent jusqu'à preuve de culpabilité ou plaidoyer de culpabilité.
shall be presumed to be innocent until he is proved or has pleaded guilty;
Vous devez être informé de la nature de l'infraction, dès que raisonnablement possible, en détail, dans une langue que vous comprenez.
shall be informed as soon as reasonably practicable, in a language that he understands and, in detail, of the nature of the offence;
Vous pouvez vous défendre vous-même ou par un représentant légal de votre choix, ou fourni aux frais de l'État lorsque cela est prescrit.
shall be permitted to defend himself in person or, at his own expense, by a legal representative of his own choice or, where so prescribed, by a legal representative provided at the public expense;
Vous avez droit à un interprète sans frais si vous ne comprenez pas la langue employée au procès.
shall be permitted to have without payment the assistance of an interpreter if he cannot understand the language used at the trial of the offence
Votre affaire doit bénéficier d'un procès équitable dans un délai raisonnable devant une cour indépendante et impartiale.
Where any person is charged with a criminal offence, then, unless the charge is withdrawn, the case shall be afforded a fair hearing within a reasonable time by an independent and impartial Court established by law.
Ce que cette fiche ne couvre pas
- La caution, la procédure policière, et le déroulement de chaque étape des poursuites. Cela relève du Bail Act, du Criminal Procedure Act et du District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. Ces lois figurent dans ce corpus mais aucune disposition n'a été lue mot à mot pour cette fiche : rien n'en est affirmé ici. Posez la question et juris les retrouvera et les citera.
Où l'affaire est traitée
- Cour de district ou Cour intermédiaire (civil ordinaire): Les actions civiles ordinaires, y compris l'action d'un propriétaire pour résilier un bail ou reprendre possession d'un bien occupé par un locataire ou un occupant.
À savoir aussi
- Ombudsman: Une injustice subie du fait d'une mauvaise administration d'un ministère, de la Police, du Service pénitentiaire et des autres agents et autorités visés à l'article 97.